Le Conseil des États a repris aujourd’hui le paquet de 14 mesures en faveur de la protection des salaires élaboré conjointement par les syndicats, les employeurs et la Confédération. Pour l’Union syndicale suisse (USS), il s’agit d’une étape importante et nécessaire. Ce paquet permet de garantir la protection des salaires en cas de reprise du droit européen par la Suisse dans le cadre des Bilatérales III.
Le Conseil des États a ainsi corrigé les décisions de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E), qui voulait affaiblir le compromis conclu entre les partenaires sociaux. Les débats au Conseil des États ont toutefois montré que des malentendus subsistent concernant la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »). Cette mesure constitue un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en effet au respect des salaires et des conditions de travail. Lorsqu’ils constatent des problèmes, ils doivent pouvoir intervenir. Une protection efficace contre les licenciements leur permet d’accomplir cette mission essentielle.
Les décisions concernant la taxe d’immigration sont en revanche décevantes. Plusieurs pays asiatiques connaissent ce type de taxe depuis longtemps. L’expérience y est négative : davantage de travail au noir, davantage d’emplois précaires et une pression accrue sur les salaires. Cette taxe est en outre souvent répercutée sur les travailleurs et travailleuses. Il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement en Suisse. La forme concrète retenue favorise en outre un retour du statut de saisonnier, puisque la taxe n’est pas due pour les séjours de courte durée. Tout le monde devrait pourtant savoir aujourd’hui combien ce système a été néfaste, tant sur le plan social qu’économique.
Une évolution problématique se dessine également concernant la majorité des cantons. Cette règle a été introduite lors de la création de l’État fédéral afin de garantir aux cantons un droit de codécision particulier lorsque d’importantes compétences cantonales sont transférées à la Confédération. Or ce n’est pas le cas avec les Bilatérales III. Certains affirment que la majorité des cantons conférerait une légitimité démocratique accrue à une décision. C’est l’inverse : avec ce système, une voix à Glaris ou à Uri pèse environ 36 fois plus qu’une voix à Zurich.
