Avant-projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

  • Protection de la santé et sécurité au travail
Procédures de consultation

Réponse de l'USS

Réponse de l'USS à l'avant-projet de “modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (protection des données concernant des personnes morales de la Confédération)”. La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

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Gabriela Medici
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