Argumentaire : Loi fédérale sur la coopération avec l’Europe de l’Est

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Dossiers
Écrit par Pietro Cavadini

Dossier Nº 44

Après l’effondrement du « socialisme réel » en Europe de l’Est et en Asie centrale, le parle­ment a décidé que la Suisse devait encourager le passage à la démocratie et à l’économie so­ciale de marché dans les anciens pays communistes (aide à la transition). Pour ce faire, depuis 1989, il a accordé des crédits-cadres et des crédits additionnels d’un montant total de 3,45 milliards de francs. Le 24 mars 1995, il a créé une première base légale sous forme d’arrêté fédéral de portée générale de durée limitée. Chaque année, ce sont 200 millions qui sont dé­pensés au titre de l’aide à la transition.

Cet arrêté fédéral vient à expiration début mars 2008 et doit être reconduit. Cela se fera à tra­vers la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (en bref, loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est), dont la durée est limitée à 10 ans. L’UDC et l’ASIN ont saisi le référendum contre cette loi. La votation du 26 novembre porte donc sur cette loi.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

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Daniel Lampart
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