Service public : test de stress parlementaire

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Écrit par Dore Heim, secrétaire dirigeante/fq

Débats sur les transports, la Poste, la SSR et le personnel de la Confédération

Lors de cette session, le Conseil national s'occupera de quatre objets qui touche le service public. Ils concernent le transport de personnes et de marchandises, la SSR, la Poste et le personnel de la Confédération.

Transports

Avec l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI), c'est un poids lourd qui passera pour la deuxième fois au Conseil national le 27 février. Lors de la session d'automne, ce dernier avait renvoyé le projet au Conseil fédéral, le chargeant d'examiner entre autres l'externalisation de CFF Cargo. Mais le Conseil des États, lui, y tenait. Entre-temps, le gouvernement a proposé, dans son rapport sur les possibilités de développement de CFF Cargo, d'élargir l'actionnariat de cette entreprise de transport de marchandises sur rail pour lui permettre de mieux s'imposer sur un marché âprement disputé. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose maintenant au Conseil national de passer à la discussion par article. Elle veut en outre ajouter une disposition permettant d'autoriser les autocars grandes distances s'ils ne concurrencent pas de manière essentielle le trafic ferroviaire à longue distance et concurrencent dans une moindre mesure le trafic régional de voyageurs (art. 9 loi sur le transport de voyageurs). En octroyant une concession à l'entreprise Domo, l'Office fédéral des transports (OFT) a contourné le processus démocratique. Il est donc d'autant plus important que le Conseil national reprenne le leadership sur cette question. Car d'autres demandes de concession ont déjà été faites par des entreprises d'autocars. En outre, l'USS soutient cette proposition qui n'a été faite que grâce à la voix prépondérante de la présidente de la commission. Ferme, la CTT-N demande également au Conseil fédéral de proposer, en raison de la situation réelle dans les villes du pays, une conception pour les terminus de bus qui faciliterait des solutions multimodales en matière de trafic, sans augmenter les embouteillages déjà existants à proximité des gares. Après le passage en force de l'OFT, c'est devenu encore plus urgent, car la pression sur des arrêts centraux de bus dans les villes s'accentue énormément.

Médias

Le destin de service public dans les médias se jouera avec la votation du 4 mars. Mais indépendamment de " No Billag ", la pression sur la SSR est très élevée. Déjà lors de la dernière session, le Parlement a traité de nombreuses interventions qui visaient à imposer des garde-fous au Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les médias. Deux objets sont maintenant à l'ordre du jour du Conseil national pour le 27 février. Tous deux veulent renforcer la " diversité médiatique ". Une initiative parlementaire radicale (16.422), dans laquelle il faut voir une réaction à l'entreprise commune Admeira, entend ne permettre à la SSR de collaborer avec d'autres entreprises que s'il est prouvé que la diversité médiatique s'en trouve renforcée. Cette disposition devra figurer dans l'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). La CTT du Conseil des États (CTT-E) a rejeté cette initiative, mais y a répondu avec sa propre motion qui veut obliger la SSR à coopérer davantage à tous les niveaux avec des médias privés, une motion déjà acceptée par le Conseil des États lors de la dernière session d'automne. La CTT du Conseil national l'a renforcée en demandant que cette disposition soit déjà intégrée dans une révision anticipée de la LRTV, et pas seulement dans la nouvelle loi sur les médias. Il y aurait urgence, tel est l'argument avancé. Une fois de plus, on donne ainsi la (fausse) impression que la SSR serait responsable du recul de la presse écrite.

La Poste

À la grande colère persistante due à la suppression très rapide d'offices de poste dans toutes les régions du pays s'ajoute maintenant le scandale des subventions trop élevées reçues par CarPostal SA pour le transport régional de voyageurs et voyageuses ! La Poste porte ainsi un énorme préjudice à l'image du service public. S'agit-il de mauvaise gestion ou d'auto-sabotage ? Lors de cette session, il appartiendra au Conseil national d'accepter la motion de la CTT-E sur la Planification stratégique du réseau d'offices postaux (17.3356). Cette entreprise liée de la Confédération doit tenir compte des besoins de la population et le Conseil fédéral, en tant que propriétaire de la Poste, doit tout autant assumer sa responsabilité en prenant au sérieux les avertissements donnés. Il faut préserver le service public et les pouvoirs publics le peuvent mieux que les privés tenus par les objectifs que leur fixent leurs actionnaires en matière de bénéfices. Le débat en cours devrait être l'occasion pour le rappeler à tout le monde. C'est pourquoi, le 1er mars, le Conseil national devra ficeler cette motion sur la planification stratégique du réseau d'offices postaux et la faire parvenir au plus vite au gouvernement !

Personnel de la Confédération

On pourrait penser que le personnel de la Confédération est le bouc émissaire du Parlement. C'est d'autant plus étonnant que, dans leurs activités politiques, les parlementaires ont constamment ses prestations sous les yeux. Mais la pression exercée sur le personnel de la Confédération ne faiblit pas ! Le 6 mars, le Conseil national traitera la motion de la Commission des finances du Conseil national (17.3978) qui demande l'abrogation des dispositions sur la compensation du renchérissement figurant dans la loi sur le personnel de la Confédération. Aujourd'hui, l'article 16 de cette loi prévoit que le renchérissement peut être compensé si la situation économique et financière le permet. Mais la majorité de la commission est opposée même à cette seule option, appliquant la devise selon laquelle " ce qui n'a pas le droit d'être, ne saurait être ". Qui peut encore parler ici de raison lucide ?!

Responsable à l'USS

Dore Heim

Secrétaire centrale

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