Depuis février 2012, la Suisse participe activement aux négociations à propos d’un « Accord sur les commerce des services » (ACS, appelé aussi TiSA, selon son abréviation anglaise). L’ACS veut ouvrir la totalité des services publics à la concurrence. Malgré les assurances du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), selon qui les services publics suisses ne seraient pas soumis à ces nouvelles règles, la prudence est indiquée. C’est pourquoi L’Union syndicale suisse (USS) soutient la pétition co-initiée par le Syndicat suisse des services publics, le ssp : « Non à l’Accord sur le commerce des services (TiSA), pour le maintien des droits démocratiques ».
L’ACS représente un grand danger pour les services publics. Cet accord pourrait imposer à l’État l’obligation de « neutralité économique » entre prestataires publics et privés de services. Tous les domaines des services où l’on trouve des prestataires privés en plus des prestataires publics devraient être soumis aux règles d’une « concurrence libre et non faussée ». Concrètement, les gouvernements devraient subventionner dans une même mesure les prestataires publics et privés. Les contribuables seraient par exemple contraints de cofinancer les bénéfices engrangés par des cliniques ou des écoles privées. On risquerait en outre des privatisations, des externalisations et des déréglementations. En fin de compte, les consommateurs et consommatrices ainsi que les travailleurs et travailleuses pourraient devoir acquitter une facture salée pour des services moins bons et souvent plus chers, ainsi que des conditions de travail dégradées. Ce genre d’accord prévoit également, en cas de différends, des mesures d’arbitrage qui pourraient fortement restreindre l’autonomie des États et, donc, des populations. Le principal risque couru ici est celui de tribunaux spéciaux échappant au droit des différents États contractants.
Même si le SECO informe de manière relativement transparente en comparaison internationale sur ses intentions et assure que les domaines des services publics suisses dans lesquels le marché est limité par la loi (comme l’approvisionnement en électricité, l’éducation publique, la santé publique, les transports publics et la poste) ne seraient pas soumis à l’ACS, la plus grande prudence est de mise. De fait, ces négociations ont lieu à huis clos, en l’absence de tout public donc. Nous n’avons aucune garantie que la Suisse ne fera pas de concessions sur les services publics. Et tout est aussi ouvert en ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends. Pour ces raisons, l’USS soutient la pétition « Non à l’Accord sur le commerce des services (TiSA), pour le maintien des droits démocratiques ». L’USS fait ainsi passer un message clair : en Suisse, les services publics ne doivent pas être soumis à un tel accord.
