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Logements abordables : l’initiative est prise en otage

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Écrit par Dore Heim

L’initiative de l’ASLOCA est liée à la réalimentation du fonds de roulement

En principe, on ne devrait pas s'en prendre à celles et ceux qui sont partis. Mais il est difficile de dire que Johann Schneider-Ammann a fait bouger quoi que ce soit en termes de politique du logement pendant son mandat de plus de huit ans au Conseil fédéral. Sa seule action a été celle de s'efforcer de rétrograder l'office fédéral compétent sur ce sujet. Autrement, il a toujours minimisé le sujet et a fermé les yeux bien fort. Et pourtant, pendant toute la durée de son mandat, l'offre de logements abordables a fondu comme neige au soleil dans presque toute la Suisse. Aujourd'hui encore, le marché est équilibré uniquement dans le segment des loyers élevés et dans les régions périphériques sans une bonne desserte en transports publics.

L'initiative de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) et des Coopératives d'habitation Suisse veut soutenir la construction de logements d'utilité publique, dont la part stagne actuellement à moins de 5 % du marché global du logement. Dans les grandes villes de Suisse alémanique, cette part est beaucoup plus élevée et les bailleurs de logements d'utilité publique y sont les garants de la mixité sociale. Mais la demande est si forte qu'obtenir un tel logement, c'est presque comme gagner le gros lot à la loterie. Et il arrive effectivement que les logements soient attribués par tirage au sort. La pression ne va pas baisser et les terrains abordables se font de plus en plus rares. Sauf si l'initiative est acceptée : elle prévoit en effet un droit de préemption pour la construction de logements d'utilité publique, y compris pour les terrains appartenant aux entreprises proches de la Confédération.

Avec le soutien de l'ensemble du Conseil fédéral, notre ancien ministre du logement a déniché un stratagème finaud pour donner le coup de grâce à l'initiative : lui présenter un contre-projet indirect prévoyant la réalimentation du fonds de roulement. Ce fonds est géré par les deux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique. Son crédit-cadre actuel est épuisé. Il doit être réalimenté par un nouveau crédit-cadre de 250 millions de francs, mais seulement si l'initiative est retirée ou rejetée. L'ASLOCA et les bailleurs de logements d'utilité publique se retrouvent dos au mur.

Le Conseil national a soutenu (est-ce surprenant ?) ce procédé lors de la session d'hiver, mais il a refusé une augmentation du fonds. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a suivi le National et la chambre des cantons tranchera lors de la session de printemps. Le Conseil des États pourrait mettre fin à ce chantage en séparant la réalimentation du fonds du sort de l'initiative. Et il pourrait ainsi prouver qu'il veille toujours à ce que la culture politique étatique et démocratique soit respectée.

Les syndicats soutiennent l'initiative et approuvent aussi une dotation plus élevée du fond de roulement, à 375 millions de francs. La Confédération et les cantons doivent unir leurs efforts pour améliorer l'offre aujourd'hui insuffisante des logements abordables. Les jeunes petits salarié-e-s, les familles et les retraité-e-s ont besoin de ces logements abordables.

Responsable à l'USS

Reto Wyss

Secrétaire central

031 377 01 11

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Reto Wyss
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