Des débats importants pour le service public ont eu lieu au Conseil national lors de la dernière session. Commentaire.
Le Conseil national a traité quelques interventions sur la Poste pendant la session d’été. Le démantèlement qui se fait à grande vitesse des offices de poste butte contre l’incompréhension. Une motion de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) sur la législation sur la poste (17.3012) a demandé que les critères servant à mesurer l'accessibilité soient fixés autrement. Elle demande aussi que les agences postales offrent tous les services de la Poste, donc aussi les envois en grand nombre et l’entier du service des paiements. Les exploitants des agences doivent aussi être indemnisés pour leurs prestations à hauteur d'un montant couvrant au minimum leurs coûts. Cette motion a été acceptée par une majorité remarquablement élevée de 172 voix contre 13 et 4 abstentions.
Deux motions de la conseillère nationale Viola Amherd ont également été adoptées demandant l’adaptation des critères de démantèlement de la Poste et plus de transparence de sa part. Doris Leuthard, la cheffe du département concerné, s’est toutefois montrée droite dans ses bottes pendant le débat : la Poste délivrerait des prestations exceptionnelles, qui n’ont pas d’égal en Europe. Mais elle ne pouvait pas non plus complètement ignorer les pressions, ce qui l’a poussée à commander une étude du DETEC pour l’automne sur le critère d’« un office de poste pour chaque région d'aménagement du territoire ». Le changement évident de mentalité de la majorité du Conseil national est un succès à mettre sur le compte de Syndicom. Le syndicat fait du lobbying depuis des mois contre la fermeture des offices de Poste. Et c’est aussi Syndicom qui joue la transparence puisqu’il publie sur son site une carte montrant où les offices de poste sont menacés.
Retour à l’expéditrice pour le soutien des centrales hydrauliques
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) voulait que le plénum adopte encore une mesure de soutien pour la force hydraulique dans le cadre des décisions sur le réseau électrique. Apparemment, les entreprises électriques avaient au préalable convaincu la majorité de la commission qu’il était minuit moins cinq pour pouvoir encore sauver les ressources électriques indigènes. L’intention était de modifier la loi de l'approvisionnement en électricité (LApEl) de telle sorte que le consommateur final du marché captif ne puisse plus qu’être livré en courant hydraulique. Un soutien concret des producteurs était promis et en même temps l’apaisement des vagues autour de la redevance hydraulique.
Auparavant, le Conseil des Etats avait tenté une approche qui voulait que les fournisseurs d’électricité livrent exclusivement du courant produit maison (hydraulique mais aussi nucléaire) aux petits clients captifs alors que les gros clients auraient été les seuls à profiter des avantages du marché électrique bon marché. Le modèle avait été rejeté par la majorité de la CEATE-N comme étant plus cher et pas écologique. Leur concept n’a pas non plus passé la rampe de la majorité du conseil et retourne à l’expéditrice. La commission va probablement demander aux producteurs davantage de transparence sur les coûts. Les différentes évaluations de la profitabilité de la force hydraulique sont fort éloignées. Le Conseil fédéral va bientôt présenter un projet pour modifier la redevance hydraulique, projet que les cantons alpins attendent avec inquiétude. Pour les régions structurellement faibles comme les Grisons et le Valais, les recettes provenant de cette redevance sont existentielles.
Les points de divergence du projet de loi sur la restructuration et l’extension des réseaux électriques retournent au Conseil des Etats. Il s’agit à cet égard avant tout de la question des compteurs d’électricité intelligents : qui doit en assumer les coûts ? Est-ce que le montage et le maintien de ces « smart meters » doivent être réservés aux gestionnaires des réseaux ?
