La nouvelle loi sur les médias suscite des attentes élevées

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Écrit par Dore Heim

La politique des médias est un des points forts de la session d’automne

La politique des médias constituera un point fort de la session d’automne qui est tout d’abord marquée par l’élection au Conseil fédéral. Le Conseil national délibérera sur l’initiative « No Billag » et les motions y ayant trait. Ces décisions vont influencer la nouvelle loi sur les médias.

Le conseil national traite pendant cette session de nombreuses interventions sur la SSR et l’initiative « No Billag ». Une nette majorité de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) lui demande de rejeter l’initiative. Un projet direct ou indirect a également été rejeté, mais de manière moins nette. Un contre-projet ne devrait donc avoir que peu de chance en plénum. Comme le Conseil national est le second conseil, la votation pourrait avoir lieu au printemps 2018 déjà. Ce serait une bénédiction que cet agrégat idéologique ne fasse plus obstacle afin que nous ayons vraiment la voie libre pour discuter de la nouvelle loi sur les médias que l’OFCOM prépare actuellement.

Limiter les concessions?

Une motion de la CTT-N a pour objectif de supprimer la réglementation restrictive qui veut qu’un diffuseur puisse demander des concessions pour au maximum deux chaînes de télévision et deux stations de radio. Certes, le Conseil fédéral semble sur le principe ouvert à supprimer cette règle stricte, mais refuse tout de même la motion. Un élargissement de la zone de desserte n’apporterait pas plus de stabilité aux diffuseurs. Maintenant déjà, grâce au câble, les programmes de télévision dépassent leur zone de diffusion et à travers Internet, ils ne connaissent déjà plus de frontières. Mais, malgré cela, l’information de qualité ne peut pas se refinancer par le marché. En supprimant des zones de desserte définies, le problème s’aggraverait puisque certaines zones seraient doublement financées par la redevance. Le Conseil fédéral rejette de ce fait la motion mais veut aborder la question dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias. L’USS soutient le rejet de la motion. La suppression de cette restriction ne sauve pas la diversité des médias. Elle irait sans aucun doute dans le sens des Médias du groupe AZ, mais ce n’est pas vraiment efficace.  

Vampiriser la SSR ?

Une autre motion de l’entreprenante CTT-N exige de la SSR qu’elle laisse les diffuseurs régionaux profiter de ses programmes. Les diffuseurs locaux, selon l’idée derrière cette motion, n’ont jamais les moyens financiers de la SSR pour produire eux-mêmes des émissions de qualité. Ils devraient toutefois pouvoir utiliser les produits de la SSR de manière accessible, par conséquent pas gratuitement. Ce modèle de contenu partagé serait particulièrement attractif pour les émissions d’information. Mais, selon la conception de la CTT, ces contenus ne seraient pas juste rediffusés intégralement par les chaînes locales, mais uniquement fragmentairement pour une deuxième diffusion. Une minorité de la CTT rejette cette motion parce qu’elle n’apporte pas de valeur ajoutée à la diversité de la couverture médiatique, mais soulève beaucoup de questions de droit d’auteur. Le Conseil fédéral veut par contre tenir compte du modèle du contenu partagé dans la nouvelle loi sur les médias. On souhaite probablement atténuer de la sorte les pressions sur la SSR. L’USS partage toutefois l’évaluation de la minorité de la CTT-N. Afin d’éviter d’ouvrir grand la porte aux abus, un modèle de partage de contenu doit être réglé de manière très détaillée. On attend beaucoup de la nouvelle loi sur les médias sur ce point.

Enterrer Swiss Pop ?

Ensuite, la CTT-N veut aussi brider la SSR. Par postulat, elle veut limiter le nombre de chaîne TV et de stations de radio. Les chaînes thématiques sans publicité comme Radio Swiss Jazz, Swiss Pop et Swiss Classic sont particulièrement une épine dans le pied de la majorité de la commission. Le Conseil fédéral est aussi prêt à entrer en matière sur ce postulat dans la perspective de la nouvelle loi sur les médias. L’USS trouve que c’est une erreur. Le Conseil fédéral semble surtout se laisser guider par l’objectif immédiat de réduire la pression. On place très haut la barre pour la nouvelle loi. Celle-ci ne devrait toutefois pas servir les besoins des diverses parties prenantes, mais plutôt garantir un service public de qualité à l’époque numérique.

Coopération controversée

Des motions sur la SSR sont aussi traitées au Conseil des Etats, comme celle de la CTT-E sur la garantie de la diversité des médias qui a été adoptée à l’unanimité. Elle veut créer les fondements de la coopération de la SSR avec les autres diffuseurs dans la nouvelle loi sur les médias. Des coopérations qui renforcent la diversité d’opinions et d’offres. On ne peut guère y être opposé. Mais le Conseil fédéral l’est, il rejette la motion.

 

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Dore Heim

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