Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration

  • Communication et medias
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

La éponse de l'USS à la consultation sur l'initiative parlamentaire «Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels» n'existe qu'en allemand.

Responsable à l'USS

Dore Heim

Secrétaire centrale

031 377 01 21

dore.heim(at)sgb.ch
Dore Heim
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