Accord sur le commerce des services : un contrat plein d’embûches

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Écrit par Dore Heim, secrétaire dirigeante de l’USS/fq

Une conférence du ssp sur TISA montre l’étendue des critiques

La conférence « TISA : solde des services publics au niveau global ? » organisée par le Syndicat suisse des services publics (ssp) le 8 septembre dernier a suscité un large intérêt auprès des 130 personnes qui y ont assisté. Les syndicats jugent dangereuses les négociations sur TISA, l’Accord sur le commerce des services, car pleines d’embuches pour les services publics.

L’ambassadeur Christian Etter, responsable au SECO des accords commerciaux, a demandé aux personnes présentes de bien vouloir accepter que les négociations sur un tel accord soient nécessairement confidentielles. Selon lui, la Suisse est très intéressée par la conclusion d’un accord sur l’échange de services, car elle possède un important savoir-faire dans ce domaine. L’architecture de TISA, a-t-il précisé, est une structure familière, puisque largement analogue à celle de l’Accord général sur le commerce des services (ACGS, ou GATS en anglais). Pareille comparaison n’était pas nécessairement susceptible de susciter la confiance, car les critiques adressées précisément à cet accord ont trait à la commercialisation de l’approvisionnement de base en services. M. Etter a toutefois souligné que les services publics ne font pas partie de l’offre suisse concernant TISA.

Le danger des annexes

L’accord s’accompagne actuellement de nombreuses annexes auxquelles nous avons désormais accès grâce à Wikileaks. Leur caractère explosif réside en cela qu’elles s’appliqueraient à toutes les nations contractantes et cela, indépendamment des offres spécifiques et limitées de ces dernières. M. Etter estime cependant qu’à l’heure actuelle, il n’est absolument pas possible de dire quelles annexes seront finalement adoptées, mais, ajoute-t-il, avec TISA, il n’y aura pas d’instance arbitrale non étatique car il ne s’agit pas du tout ici de protection des investissements. Le processus démocratique sera en outre garanti du fait qu’il reviendra au Parlement de ratifier l’accord, le référendum facultatif étant possible. M. Etter considère encore qu’il est regrettable que de nombreuses informations erronées circulent sur TISA, raison pour laquelle le SECO tient sciemment à ce que la transparence soit grande en ce qui concerne le contenu de l’accord et l’ensemble du processus.

Une attaque frontale contre le service public

Stefan Giger, secrétaire général du ssp et expert reconnu en cette matière, a maintenu ses critiques fondamentales selon lesquelles, à cause des deux éléments de l’architecture de TISA (« rochet » et « gel »), les nouveautés au plan de la législation et les régulations plus poussées ne seront plus possibles en Suisse aussi, en matière de service public. Il doute aussi de la possibilité de maintenir, avec TISA, des réglementations existantes comme par exemple la participation majoritaire de la Confédération chez Swisscom. Isolda Agazzi d’Alliance Sud a analysé TISA sous l’angle des pays du Sud. Elle est certaine que les effets de cet accord sur ces derniers seraient catastrophiques, parce que celui-ci lancerait une vaste privatisation et une commercialisation de l’approvisionnement de base en services. Beat Santschi, président de l’Union suisse des artistes musiciens (USDAM) et représentant de la Coalition suisse pour la diversité culturelle, a calculé que l’encouragement public de la culture se trouvait en Suisse dans un rapport de 9:1 par rapport à l’encouragement privé, alors que ce rapport est l’inverse aux États-Unis. Il craint ainsi que TISA ne mette en danger ce système d’encouragement essentiel à la survie de la culture locale, car il ne permet à vrai dire pas de favoriser les fournisseurs indigènes de services par rapport à ceux étrangers.

Une attitude de rejet

L’ambassadeur Christian Etter a essayé en vain de persuader les participant(e)s à la conférence que la Suisse avait clairement un intérêt économique à conclure des accords commerciaux, qui serviraient aussi à maintenir des emplois. La dernière question, posée par Katharina Prelicz, présidente du ssp et animatrice de la conférence, résume l’attitude de la salle face à TISA : « TISA apportera-t-il plus de justice ? », a-t-elle demandé. « Non ! » ont répondu unanimement les participant(e)s à la conférence.

Responsable à l'USS

Dore Heim

Secrétaire centrale

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