Ce lundi 2 mars a commencé la session de printemps des Chambres fédérales. Ci-après, la position de l’USS sur quelques objets qui seront débattus.
Assurances d’indemnités journalières en cas de maladie : les dysfonctionnements doivent disparaître
Lors de la session parlementaire de printemps, le Conseil des États traitera une interpellation du président de l’Union syndicale suisse (USS), Paul Rechsteiner (« Assurance-maladie d’indemnités journalières. Remédier aux dysfonctionnements »). Elle demande de résoudre le problème de la perte de la couverture d’assurance pour les salarié(e)s licenciés alors qu’ils sont malades, en maintenant pour eux les prestations assurées comme prévu par le contrat et indépendamment donc de la poursuite des rapports de travail.
Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l’USS/fq
Lorsqu’ils changent d’emploi, les travailleurs et travailleuses sont toujours confrontés à une mauvaise surprise en ce qui concerne la couverture de la perte de gain en cas de maladie. Quiconque quitte l’assurance collective d’indemnités journalières de son employeur parce qu’il perd son emploi, doit par trop souvent renoncer à une couverture du risque de maladie. Conséquence : une maladie qui persiste ou survient pendant le chômage peut rapidement conduire à la ruine financière. En effet, la perte de gain n’est alors plus assurée et l’assurance-chômage va, si la maladie dure longtemps, suspendre les indemnités vu que la personne concernée ne peut pas être placée.
La couverture d’assurance pour la perte de gain en cas de maladie est gravement insuffisante une fois que les rapports de travail ont pris fin et si la maladie persiste. Comme il y a autonomie contractuelle, le preneur d’assurance, soit l’employeur, et la compagnie d’assurance peuvent convenir que les prestations prennent fin avec les rapports de travail. Le ou la salarié(e) licencié alors qu’il/elle est malade perd ainsi son droit à des indemnités journalières et, vu sa maladie, a un accès limité aux indemnités journalières de l’assurance-chômage. S’il a en principe le droit de passer dans une assurance individuelle d’indemnités journalières, il doit en être informé et son inscription doit se faire dans un délai bref de 30 jours. Les primes à verser sont en outre tellement exagérées que personne ne peut se permettre de choisir une telle solution. Dans la pratique, les salarié(e)s licenciés alors qu’ils sont malades ne disposent de ce fait pas d’une protection suffisante contre la perte de gain. Cela concerne du reste aussi les chômeurs et chômeuses. Le bond que les primes effectuent à cause du passage d’une assurance collective d’indemnités journalières à une assurance individuelle (les nouvelles primes mensuelles sont d’environ 700 francs ou plus) est si grand que le risque de la perte de gain en cas de maladie ne peut, dans les faits, pas être assuré lors de la perte de l’emploi.
Ces dysfonctionnements persistants de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie doivent une bonne fois disparaître. Dans sa réponse à l’interpellation de Paul Rechsteiner, le Conseil fédéral reconnaît en tout cas la problématique et annonce qu’il s’y attaquera dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance. La balle est dans le camp du Conseil des États. Comme le thème est posé et son urgence reconnue, il est donc l’heure de passer aux actes.
Initiative dite « Vache à lait »: finalement, tout le monde y perdrait
L’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports », dite aussi « Initiative vache à lait », est en réalité tout sauf équitable. Les parlementaires vont sans doute le constater lorsqu’ils débattront de cet objet.
Dore Heim, secrétaire dirigeante de l’USS/fq
De fait, malgré son nom officiel, cette initiative n’est pas équitable du tout. La totalité du produit de l’impôt sur les huiles minérales, et non plus la moitié comme aujourd’hui, devrait, selon la volonté des initiants, être affectée au financement des routes. La Confédération perdrait alors 1,5 milliard de francs par année et les routes nationales disposeraient en revanche de sommes absurdes impossibles à dépenser sans leur développement massif. Comment la Confédération compenserait-elle cette baisse de ses recettes ne préoccupe guère les initiants. Or il est certain que des coupes importantes dans la recherche et la formation, dans la politique étrangère et dans le budget de la santé et de la culture deviendraient nécessaires. L’initiative aurait aussi des conséquences pour les cantons et les communes, car ils recevraient certes plus d’argent de la Confédération pour le financement des routes, mais moins pour d’autres domaines.
L’initiative veut aussi que toute éventuelle introduction ou hausse d’impôts, de redevances ou d’émoluments relatifs à la circulation routière soit soumise à référendum. Elle en appelle aux automobilistes qui seraient les vaches à lait de l’État, d’où son « petit » nom déjà mentionné. Elle est également perfide parce qu’elle ne dit pas que les importants coûts externes du trafic routier (santé, environnement…), près de 8 milliards de francs par an, sont supportés par la collectivité, et qu’il n’y a pas eu de hausse de l’impôt sur les huiles minérales depuis 1993, même depuis 1974 pour la surtaxe sur les huiles minérales, alors que pendant ce temps, les tarifs des transports publics ont beaucoup augmenté. En affectant la totalité des recettes de l’impôt sur les huiles minérales à une seule fin, l’initiative sape le principe de solidarité qui est central en matière fiscale, car permettant de financer les prestations de service public destinées à la collectivité. Pour les initiants, une affectation liée serait légitime.
L’Union syndicale suisse (USS) rejette cette initiative, qui transférerait une quantité absurde de fonds aux routes, sur le dos du trafic ferroviaire. Elle restreindrait ainsi dangereusement la marge de manœuvre de la Confédération, des cantons et des communes. Depuis 1980, le rail a toujours perdu contre la route : le transport de marchandises par route a augmenté de 155 % ces 35 dernières années, mais de seulement 31 % par rail. L’USS soutient par contre l’idée d’un fonds routier garanti sur le long terme, analogue à celui qui existe pour le rail. Vu l’importance des coûts externes de la circulation routière et le fait que la surtaxe sur les huiles minérales n’a jamais été relevée depuis son introduction il y a plus de 40 ans, il serait justement légitime d’augmenter substantiellement cette surtaxe pour alléger la charge de la collectivité et donner une chance équitable aux transports publics.
Entretien de l’enfant : un projet qui peut s’avérer dangereux
Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS/fq
La modification du Code civil suisse concernant l’entretien de l’enfant va passer en procédure d’élimination des divergences apparues entre les deux Chambres. Du point de vue de l’égalité des sexes, que l’on puisse, même contre la volonté d’un des deux parents, d’examiner la possibilité d’une garde alternée est une question épineuse. La Commission des affaires juridiques du Conseil national rejette cette éventualité. Et l’USS pense aussi que seuls les deux parents ensemble devraient pouvoir convenir d’une garde alternée, sinon il est en effet plus difficile d’assumer une responsabilité commune. En outre, on court le risque qu’en dépit d’une garde alternée, une grande partie de la responsabilité (y compris la charge financière et en temps entraînée par les visites médicales, les achats, etc.) ne reste chez la personne au taux d’occupation le plus bas, soit, la plupart du temps, la mère, alors que le montant destiné à l’entretien de l’enfant se trouve réduit. Le risque de pauvreté des familles monoparentales, que ce projet pusillanime ne neutralise pas, s’en trouverait alors encore plus grand.
Naturalisation facilitée : enfin un pas dans la bonne direction ?
José Corpataux, secrétaire central de l’USS
Le Conseil national se penchera lors de cette session sur une procédure facilitée de naturalisation à l’intention des migrant(e)s de la troisième génération qui sont nés et qui ont grandi en Suisse. Sa Commission des institutions politique et le Conseil fédéral se sont déjà prononcés favorablement sur cette question ! Si la naturalisation ne sera toujours pas – et malheureusement – automatique, une telle proposition va clairement dans la bonne direction. L’USS ne peut donc que la soutenir. Elle soutiendrait également avec cœur un projet identique pour les enfants de la deuxième génération. Espérons que le Conseil national montre la même clairvoyance que sa commission et le Conseil fédéral !
