L’Union syndicale suisse (USS) soutient l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». De fait, l’imposition forfaitaire dont bénéficient les riches étrangers et étrangères est antidémocratique et injuste.
À son article 127, la Constitution fédérale prescrit l’imposition en fonction de la « capacité économique ». C’est juste. Car qui possède beaucoup doit aussi donner beaucoup. Il lui restera de toute façon toujours plus qu’à de nombreux autres, qui ont moins et, donc, peuvent aussi moins donner. La Constitution fédérale justifie ainsi la progressivité des impôts : proportionnellement, les plus riches doivent donner plus.
L’imposition forfaitaire contredit grossièrement ce principe. Elle le met même sens dessus dessous. Plus de 5 600 riches étrangers et étrangères sont actuellement imposés de manière forfaitaire en Suisse. Ce ne sont pas leurs revenus et fortunes qui sont imposés, mais simplement sept fois la valeur locative de leur logement, considérée ici comme étant leur revenu ; cela, pour autant qu’ils n’exercent aucune activité lucrative dans notre pays. Ce dernier point n’est toutefois guère contrôlé. Conséquence : des oligarques à la tête d’empires économiques aux multiples ramifications profitent chez nous de forfaits fiscaux. Car « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », se disent de nombreux chefs des finances publiques qui, les yeux bien fermés et une légère rougeur passagère sur les joues, s’accommodent finalement d’une violation de l’égalité de traitement.
Mais, il y a un hic. Ces riches étrangers ne vont-ils pas s’en aller s’ils perdent leurs privilèges fiscaux ? Aura-t-on en principe plus de justice, mais un trou dans la caisse ? Le canton de Zurich a supprimé l’imposition forfaitaire et les riches étrangers ne se sont pas tous envolés. La moitié environ est restée. Et parce qu’ils paient des impôts corrects aujourd’hui, les montants versés au fisc sont plus importants que ceux payés par tous les contribuables auparavant imposés forfaitairement. Sans parler de ces nouveaux venus, précisément pas des personnes qui comptent chaque billet de cent francs dépensé, qui occupent maintenant les anciennes demeures des bénéficiaires de forfaits fiscaux désormais partis.
Après le canton de Zurich, ceux de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont décidé de supprimer leurs forfaits fiscaux. Là aussi, les expériences faites sont comparables à celles du canton de Zurich. Aucun exode de signalé, par d’alarme dans les administrations fiscales. Cependant, les différentes pratiques existant aujourd’hui dans ce domaine favorisent le tourisme fiscal intercantonal. C’est pour cela que l’imposition forfaitaire doit disparaître de tout le territoire suisse.
Quelle est la somme en jeu ? En moyenne, chaque personne imposée forfaitairement a payé environ 123 000 francs d’impôts aux plans fédéral, cantonal et communal en 2010. La même année, le produit de ces impôts s’est monté à 668 millions de francs selon la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Par rapport aux 121,1 milliards que représentent les recettes fiscales à ces trois niveaux, cela représente 0,55 %.
Devoir choisir, lors d’une votation, entre principe et pragmatisme, justice et argent, est un supplice. Mais ici, pas de dilemme. Donc NON aux forfaits fiscaux !
