Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et condordat)

  • International
  • Économie
  • Droits syndicaux
  • Droit du travail
Procédures de consultation

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

Responsable à l'USS

Luca Cirigliano

Secrétaire central

031 377 01 17

luca.cirigliano(at)sgb.ch
Luca Cirigliano
Top