La Suisse a besoin des Accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne (UE). Mais ceux-ci doivent profiter aux personnes professionnellement actives dans notre pays. C'est pour cela que les mesures d'accompagnement ont été mises en place. Quiconque travaille en Suisse doit toucher un salaire suisse et bénéficier de conditions de travail suisses. Les patrons ne doivent en effet pas tricher avec la libre circulation des personnes.
Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement publié aujourd'hui par le SECO montre toute l'importance de ces mesures de protection. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs et inspectrices du travail découvrent régulièrement des infractions.
Dans les branches qui fixent des salaires minimums obligatoires, les employeurs fautifs peuvent être amenés à rendre des comptes en payant des d'amendes. Dans les branches sans salaires minimums, ce n'est pas possible. Que le nombre des infractions ait augmenté ces derniers temps est particulièrement inquiétant. Ainsi, des infractions salariales ont été constatées pour 17 % des entreprises étrangères contrôlées en 2015 et 11 % des employeurs suisses, contre 12, respectivement 8 % il y a cinq ans. Les branches comme l'horticulture, le commerce de détail et des petites entreprises de la branche de la sécurité sont spécialement concernées.
Pour protéger les salaires et les conditions de travail, l'Union syndicale suisse (USS) demande :
- des conventions collectives de travail (CCT) fixant des salaires minimums obligatoires dans l'horticulture, le commerce de détail et la branche de la sécurité ;
- le démantèlement des obstacles mis à l'extension du champ d'application des CCT (suppression du quorum des employeurs) ;
- des pouvoirs publics plus actifs : les cantons doivent définir les branches sur lesquelles ils se focalisent et également garantir le contrôle des branches en point de mire au plan fédéral ; en outre, il faut garantir dans les marchés publics que les entreprises prises en considération respectent les conditions salariales et de travail ;
- les contrôles doivent être renforcés et les sanctions durcies, et un registre des branches doit être créé pour les branches qui se comportent correctement.
renseignements
- Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11 ou 031 377 01 16
