La session parlementaire des Chambres fédérales commence ce 8 septembre et se terminera le 26 du même mois. Deux initiatives populaires seront entre autres traitées. L'USS a participé au lancement de l'une d'entre elles, quant à l'autre, elle la rejette énergiquement.
Impôt sur les successions et les donations : juste et bon pour l'AVS
Le Conseil des États sera la première Chambre à traiter de l'initiative populaire " Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ". Étant donné les délibérations qui ont déjà eu lieu en commission à ce sujet, il faut s'attendre à ce qu'il décide de rejeter cette initiative. Mais les cartes seront rebattues lors de la votation.
Ewald Ackermann, service de la communication de l'USS/fq
Au moins une chose est définitivement claire. Les discussions déplacées sur la validité de l'initiative sont terminées. Les deux commissions chargées de l'examen préalable ont en effet clairement confirmé que celle-ci était valide et devait donc être soumise au peuple. On peut donc enfin passer à ce qu'elle demande concrètement.
L'initiative veut créer davantage de justice distributrice. Les héritages supérieurs à 2 millions de francs seront imposés de manière uniforme par la Confédération. Un taux d'imposition de 20 % est prévu, auquel échapperont les deux premiers millions (franchise). Ainsi, la personne qui héritera de 2,1 million de francs devra verser 20 000 francs au fisc. Pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les exploitations agricoles, des allégements supplémentaires sont mêmes prévus. En Suisse, seuls 2 % de contribuables possèdent une fortune supérieure à 2 millions de francs. L'initiative est donc tout sauf une attaque contre l'assiduité au travail de la classe moyenne.
Doit-on alors craindre une fuite des vieux riches hors de Suisse ? Non. Où iraient-ils en effet ? En Allemagne ou en France où le taux d'imposition des héritages est bien plus élevé ?
L'affectation du produit de cet impôt relève, elle aussi, de la justice distributrice. De fait, un tiers sera reversé aux cantons, car cet impôt était jusque-là de leur compétence, et les deux autres tiers profiteront à l'AVS. Ce qui lui permettra de relever les nouveaux défis qui lui sont posés et de venir à bout de ses tâches. À la fois une bonne chose pour la cohésion sociale du pays et une contre-tendance au creusement des écarts sociaux.
Initiative populaire "En faveur du service public" : à rejeter
Le Conseil des États sera la première Chambre à traiter cette initiative qui vise à renforcer les services publics et devrait donc s'attirer toute la sympathie des syndicats. Or, l'Union syndicale suisse (USS) ne la soutient pas, comme c'est aussi le cas de la Commission des transports et des télécommunications de la Chambre des cantons.
Dore Heim, secrétaire dirigeante de l'USS/fq
La raison de ce rejet est que cette initiative affaiblirait en fait dangereusement les services publics, car elle vise des secteurs particulièrement rentables comme les CFF, Swisscom et la Poste. Comment appliquer aux entreprises liées à la Confédération l'interdiction de réaliser des bénéfices dans le service universel (prestations de base) sans que cela entraîne la séparation de secteurs entiers des CFF ou une privatisation de Swisscom ou de PostFinance ? L'initiative ne ferait ainsi qu'aggraver des dysfonctionnements contre lesquels les syndicats luttent depuis des années : la concurrence à travers l'ouverture partielle de marchés met les conditions de travail sous pression parce que les prestataires privés versent des salaires beaucoup plus bas et proposent des contrats bien moins bons. Si les entreprises liées à la Confédération connaissent des conventions collectives de travail (CCT) de qualité pour leur personnel de base, chez elles aussi on coupe dans les ressources et des postes de travail ne sont plus repourvus, pendant que la charge de travail s'alourdit. Un système à deux classes existe déjà aujourd'hui, avec des filiales et des employé(e)s temporaires qui ne sont pas protégés par des CCT. Ici, l'initiative ne renverserait pas la vapeur, car elle ne se préoccupe aucunement des conditions de travail.
Les syndicats s'engagent pour des services publics forts. L'évolution démographique, l'augmentation de la mobilité et les effets du changement climatique (par exemple les accidents ferroviaires causés cet été par des glissements de terrain) ne peuvent être maîtrisés que si l'on investit plus dans l'infrastructure, avec un personnel en suffisance et des services à la population meilleurs. Une desserte de base sur l'ensemble du territoire en matière de transports, de services postaux et de communications dépend d'entreprises intégrées aux finances solides, et qui soient propriété des pouvoirs publics. Enfin, la qualité de cette desserte de base ne peut être garantie que si les conditions de travail sont bonnes.
Accueil extrafamilial des enfants : des aides financières supplémentaires sont nécessaires
Lors de cette session parlementaire, les Chambres fédérales diront si la Confédération va continuer à soutenir le développement de l'" accueil extrafamilial pour enfants ", ou non. Le besoin de telles structures est avéré depuis longtemps. C'est pourquoi un " oui " clair et net des parlementaires à ces aides financières s'impose.
Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS/fq
Le travail familial et le travail professionnel ne sont de loin pas encore également répartis entre les sexes. Comme les femmes fournissent la majeure partie des activités non rémunérées d'éducation des enfants, elles travaillent souvent à temps partiel. De plus, elles occupent en majorité les emplois mal payés et le mandat constitutionnel sur l'égalité des salaires n'est toujours pas rempli. Tout cela entraîne pour elles des pertes financières, particulièrement douloureuses après un divorce, et se traduit aussi par des petites rentes de vieillesse. Autant de réalités intolérables. Les aides financières accordées à l'accueil extrafamilial des enfants constituent une mesure concrète permettant d'y remédier.
Les structures d'accueil des enfants sont une condition importante pour pouvoir concilier activités professionnelles et tâches éducatives. Depuis 2003, la Confédération soutient financièrement la création de places dans ces structures. Jusqu'à février 2014, elle a ainsi soutenu la création de 43 255 de ces places. Mais la prorogation de ce financement, décidée en 2010, échoira fin janvier 2015. Il est apparu que le montant de 120 millions de francs prévu pour cette période ne permet pas de répondre à toutes les demandes faites. Toutes celles parvenues en 2014 seront mises sur une nouvelle liste d'attente selon un ordre de priorité. Si, après examen de l'ensemble des demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2013, il reste encore de l'argent, celui-ci sera affecté aux demandes placées sur la nouvelle liste d'attente.
Dans ce contexte, une initiative parlementaire demande la poursuite et le développement des aides financières aux structures d'accueil extrafamilial. Elle propose de prolonger jusqu'en 2019 ces aides, avec un crédit de 120 millions de francs. C'est un minimum absolu qui est demandé ici. Un OUI clair et net des deux Chambres doit donc aller de soi !
Partage du déficit entre les parents et harmonisation des avances sur contributions d'entretien pour enfant : le Parlement doit une fois pour toutes faire un pas en avant !
Le 8 septembre prochain, le Conseil national traitera une motion qui demande au Conseil fédéral de présenter une base légale pour l'introduction du partage du déficit entre les parents.
Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS/fq
Qu'est-ce que le partage du déficit entre parents ? Si le revenu commun ne suffit plus, après une séparation ou un divorce, à couvrir les besoins des parents et des enfants, celui des parents qui a droit à la pension alimentaire doit supporter le déficit en question, soit la différence entre les moyens à disposition et le montant total que représentent les besoins d'entretien. Ce parent doit ensuite demander en règle générale l'aide sociale pour lui et son enfant. Il en découle pour lui des obligations de rembourser cette aide, qui devront être remplies dès que sa situation financière le permettra. Ce qui les défavorise donc une fois de plus sous cet angle, car, après une séparation ou un divorce, ce sont clairement en majorité elles qui assument aujourd'hui les tâches éducatives.
Le contexte dans lequel cette intervention a été faite est la révision en cours du droit en matière d'entretien de l'enfant. Dans le cadre de la procédure de consultation sur cette révision, d'importants milieux ont demandé un partage du déficit entre parents séparés ou divorcés. Mais cela n'a pas été repris dans cette révision, au motif que la base légale pour ce faire manque. Les juristes se disputent d'ailleurs à ce sujet. Une grande partie d'entre eux (la doctrine juridique) sont favorables à un tel partage. Le Tribunal fédéral aussi a demandé au législateur de trouver une solution adéquate et cohérente, éventuellement en adaptant la législation. La Commission fédérale pour les questions féminines a en outre indiqué une voie qui aurait permis d'introduire le partage du déficit dans le cadre de cette révision. À ce jour, il n'a pas été possible de trouver des majorités pour cela.
La motion en question veut combler la lacune controversée de la Constitution fédérale. Elle veut faire en sorte que l'introduction de ce partage soit possible, toutefois, dans une perspective malheureusement très longue. Il est néanmoins important que le Parlement accepte au moins cette motion.
Harmonisation des avances sur contributions d'entretien
Les dispositions concernant les avances sur contributions d'entretien et leur exécution sont de la compétence des cantons. Elles concernent la durée et le montant maximal des avances. Or, les différences entre les cantons sont importantes, comme le confirme un rapport du Conseil fédéral publié en 2011. Ce rapport constate aussi que les cantons n'ont pas tous atteint le but de garantir les droits d'entretien des enfants et des conjoints avec les contributions d'entretien. En conclusion, une harmonisation de ces dispositions s'impose.
Mais une solution à une telle harmonisation est en vue. L'unique décision à prendre (au Conseil des États) est celle de prolonger les délais de traitement de l'initiative du canton de Zurich, qui demande une telle harmonisation. Espérons que les mesures destinées, dans le cadre de la révision en cours du droit en matière d'entretien de l'enfant, à améliorer le recouvrement des contributions d'entretien s'avéreront efficaces.
En résumé, la séparation et le divorce sont un " piège de pauvreté " pour nombre de femmes. Il faut y mettre le holà. Parallèlement, nous avons besoin de pouvoir concilier famille et travail ainsi que des mesures efficaces pour réaliser l'égalité des salaires entre femmes et hommes
Travailleurs et travailleuses âgées : une conférence nationale pour une intégration durable
Le 23 septembre, le Conseil des États devrait se pencher sur un postulat de Paul Rechsteiner, le président de l'Union syndicale suisse (USS). Ce postulat demande au Conseil fédéral d'organiser une conférence nationale sur les travailleurs et travailleuses âgés.
Véronique Polito, secrétaire centrale de l'USS
Cette conférence devrait s'inscrire dans l'esprit de la Conférence sur les places d'apprentissage qui a permis, grâce à une forte mobilisation des partenaires sociaux et des cantons, de surmonter en peu de temps la crise profonde qu'avait traversée l'apprentissage durant les années 1990 et le début des années 2000.
Ce postulat vise à mettre tous les partenaires face à leur responsabilité vis-à-vis des travailleurs et travailleuses âgés : alors que certains milieux se battent pour augmenter à tout prix l'âge de la retraite, rien n'est fait pour que les salarié(e)s puissent travailler au-delà de 60 ans tout en rester en bonne santé. Au contraire, beaucoup d'entre eux se sentent menacés lorsqu'ils atteignent la cinquantaine : le marché du travail ne reconnaît pas suffisamment leur expérience et se tourne souvent vers une main-d'œuvre plus jeune dans l'espoir qu'elle coûtera moins cher.
Il est regrettable que le Conseil fédéral ne voie pas la nécessité d'agir. Il déclare certes vouloir lutter contre la pénurie de main d'œuvre, mais refuse une discussion approfondie avec tous les partenaires concernés sur l'intégration durable des travailleurs et travailleuses âgés. Au lieu de cela, il envisage des mesures " soft ", comme la sensibilisation des entreprises et des plateformes d'échanges de bonnes pratiques. Pour l'USS, c'est clairement insuffisant !
Initiative sur les bourses : un contre-projet anti-bourses
Un désastre. Il n'y a pas d'autre mot pour décrire le parcours qu'a suivi le contre-projet à l'initiative sur les bourses. Le Conseil des États va traiter le 15 septembre la dernière différence qui subsiste entre les deux Chambres.
Véronique Polito, secrétaire centrale de l'USS
La commission en charge propose de ne pas suivre la ligne du Conseil national qui souhaite intégrer dans la loi l'article 16 du concordat intercantonal fixant les barèmes minimaux pour le calcul des bourses. Cela obligerait quelques cantons, les plus pingres en la matière, de relever quelque peu leurs standards pour obtenir un financement fédéral. Rien de très exigeant, mais un tout petit geste quand même en faveur d'une harmonisation et de l'égalité des chances.
Malheureusement, la notion d'égalité des chances semble bel et bien avoir perdu tout espoir de subsister dans ce projet. Alors qu'en 2012, lors du lancement de la consultation sur le premier contre-projet, le Conseil fédéral entendait, au nom de l'égalité des chances, soutenir et renforcer le processus d'harmonisation des régimes de bourses en Suisse, on est forcé de constater qu'aujourd'hui l'esprit n'y est plus. Le contre-projet actuel, au lieu de renforcer l'harmonisation, renforce la décentralisation ! Même economiesuisse le reconnaît puisqu'elle parle d'une loi qui " respecte la décentralisation des hautes écoles ".
Finalement, la révision de la loi sur les bourses risque bien d'être bonne à mettre à la poubelle et les Chambres fédérales d'accoucher d'un mémorable " contre-projet anti-bourses "...
