Un rapport d’évaluation met en évidence les pratiques abusives des caisses de pension aux dépens des assurés

La concurrence dans le 2^e pilier ne sert pas les intérêts des assuré-e-s. C’est ce qui ressort des rapports d’évaluation publiés aujourd’hui sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Des groupes à but lucratif s’enrichissent grâce à des frais excessifs. La parité est vidée de sa substance. Et la surveillance reste les bras croisés alors même que la fortune de prévoyance est utilisée à des fins contraires à sa destination. Des courtiers empochent les indemnités payées par les travailleuses et travailleurs et alimentent une concurrence nuisible. L’Union syndicale suisse (USS) exige que le 2^e pilier redevienne enfin une assurance sociale et que la gestion paritaire soit renforcée.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la majorité des assuré-e-s est affiliée à des institutions collectives et communes intersectorielles qui opèrent dans un contexte de concurrence. Pourtant, la concurrence n’a pas sa place dans un système d’assurance sociale obligatoire. Le lien de la prévoyance professionnelle avec l’entreprise s’érode. Deux éléments démontrent l’incompatibilité entre la concurrence et les intérêts des assurés. D’une part, les rentes diminuent tandis que les cotisations et les frais de gestion de fortune prennent l’ascenseur.

D’autre part, les rapports d’évaluation publiés aujourd’hui concernant la réforme structurelle de la LPP de 2010 confirment pour la première fois ce que l’USS dénonce depuis longtemps : des sociétés de services à but lucratif détournent les structures de la LPP pour s’enrichir aux dépens des assuré-e-s en leur facturant des frais excessifs. En particulier, elles enfreignent les règles relatives à la transparence et à la prévention des conflits d’intérêts. Au lieu de prix conformes au marché, elles facturent des frais de gestion excessifs.

Selon la loi, l’objectif exclusif et impératif des caisses de pension est de fournir des prestations en espèces aussi avantageuses que possible. L’évaluation du projet « Gouvernance » montre que la concurrence ne remplit pas cet objectif et n’entraîne que des effets négatifs pour les assuré-e-s : dilution du taux de couverture, incitations à la croissance entraînant une hausse des frais, frais de courtage élevés et coûts de marketing importants. Il apparaît également que les assuré-e-s ne profitent ni d’économies d’échelle ni de primes de risque plus basses (liées à une diminution de la réassurance). Dans la pratique, la parité est affaiblie par des représentant-e-s des salarié-e-s « alibi ».