Les deux Chambres ont déjà arrêté quelques axes de ce projet. Le processus de traitement médical sera donc encadré par des réseaux de soins intégrés. On parle de tels réseaux lorsque des fournisseurs de prestations se regroupent pour coordonner la dispensation de soins. Devant aussi garantir l’accès à l’ensemble des prestations de l’assurance-maladie obligatoire, il est impératif qu’ils assument une corresponsabilité budgétaire. Cela signifie qu’ils recevront le montant fixé dans des contrats conclus avec des assurances, qui règlent la collaboration, la garantie de qualité et l’échange de données ainsi que le remboursement des prestations. Ces réseaux limitent le libre choix du médecin.
Les assuré(e)s qui choisissent la forme d’assurance du réseau de soins intégrés signent un contrat en ce sens avec leur caisse-maladie. Contrairement à ce qui est le cas aujourd’hui, ce contrat peut s’étendre jusqu’à trois ans. Et les assuré(e)s qui voudraient le dénoncer avant son échéance, ne pourraient le faire qu’en payant une prime de sortie, dont le montant, encore à déterminer, sera stipulé par le contrat. Les obstacles aux sorties anticipées seront très élevés et devraient procurer bien des tracas aux assuré(e)s !
Les points controversés
Trois éléments essentiels, qui n’ont pas encore été fixés, devraient beaucoup animer les délibérations parlementaires. Il s’agit d’abord de décider si l’obligation pour les caisses de proposer des réseaux dans leur offre s’impose ou non. Ensuite se pose la question de l’indépendance des réseaux à l’égard des caisses. Celles-ci doivent-elles être autorisées à avoir leurs propres réseaux ou ces derniers doivent-ils être dans tous les cas indépendants des caisses ? Vient enfin le problème de la quote-part différenciée. La question centrale est de savoir s’il faut prévoir ou non une incitation financière pour que les assuré(e)s adhèrent à un réseau de soins intégrés. L’incitation proposée est celle d’une quote-part qui serait inférieure pour les assuré(e)s qui choisiraient un tel réseau.
Pas plus simple pour les assuré(e)s
Ce projet ne facilitera pas la tâche des assuré(e)s lorsqu’ils chercheront à savoir quelle caisse et quelle forme d’assurance leur offrent les meilleures conditions, à savoir : des primes intéressantes et, pour les réseaux de soins intégrés, une prime de sortie basse en cas de dénonciation anticipée du contrat. Les assuré(e)s devront aussi savoir si les fournisseurs de prestations par qui ils aimeraient être traités font partie du réseau choisi ou non. Car, en adhérant à un tel réseau, ils ne pourront plus choisir librement leur médecin.
Pas encore gagné
Il est cependant tout à fait possible que le projet de « managed care » échoue au Parlement en raison des importantes différences existant encore entre les Chambres. Ce ne serait toutefois pas une catastrophe, car cela ouvrirait une nouvelle porte au projet préféré par l’USS, ses syndicats et les organisations spécialisées et professionnelles du secteur de la santé : le modèle de l’interlocuteur/interlocutrice personnel de santé. Mais même si les Chambres devaient trouver un compromis, celui-ci pourrait être amené à passer par l’épreuve d’un référendum. En effet, diverses associations de médecins se demandent actuellement si elles vont avaler ce projet ou le combattre. L’USS décidera en temps voulu de son éventuel soutien à un référendum que lancerait une autre organisation.
