Un gouvernement irresponsable

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Écrit par Colette Nova

La triste saga de l’AI vient de vivre un nouvel épisode : le Conseil fédéral a décidé que la votation sur la modification de la Constitution fédérale (relèvement temporaire de la TVA pour garantir un financement additionnel à cette assurance) n’aurait pas lieu le 17 mai, mais le 27 septembre. Cela, pour que le Parlement fédéral puisse « le cas échéant, (…) modifier son projet d’arrêté ». Mais sans pour autant faire de proposition concrète.

L’AI est le souffre-douleur de la politique suisse. Pratiquement depuis sa création, elle souffre de sous-financement chronique. Et les acteurs politiques ont du mal à la doter de structures qui fonctionnent ainsi que de moyens suffisants. Après une augmentation des cotisations (1 pour mille des cotisations versées aux allocations pour perte de gain, APG) dans les années 1990 et le transfert, en deux fois, de capitaux des APG, les déficits an­nuels se sont accumulés, créant d’importantes dettes.

À proprement parler, l’AI n’est pas du tout une assurance chère. Il aurait suffi d’augmenter un peu, assez tôt, les cotisations des assuré(e)s et des employeur(e)s pour que recettes et dépenses soient à nouveau d’aplomb. L’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss avait tenté, mais en vain, de faire adopter par le gouvernement des projets de financement de l’AI. Et une modification de la Constitution prévoyant un relèvement de la TVA en faveur de l’AVS et de l’AI a été rejetée en 2004, la droite politique prenant subitement la tangente au lieu de soutenir ce projet.

Un financement additionnel gâché

Entre temps, les déficits de l’AI se sont transformés en une dette d’environ 13 milliards de francs. Et, perfidie suprême, ces déficits doivent être financés par l’AVS, des dettes qui apparaissent ensuite dans les comptes de l’AVS sous le nom de « report des pertes de l’AI ». Concrètement, celle-ci « grille » année après année l’argent de l’AVS. Mais l’irresponsabilité institutionnalisée est allée plus loin encore : la majorité bourgeoise du Parlement a constamment différé un financement additionnel en soi urgent et nécessaire. Et c’est après de longues années seulement qu’il s’est enfin mis d’accord sur un projet : un relèvement de 0,4 % de la TVA sur sept ans, combiné avec la création d’un fonds sé­paré pour l’AI et le transfert de 5 milliards de francs de l’AVS vers cette dernière, à titre d’aide au démarrage. Sans désendettement donc, mais avec la prise en charge par la Confédération des intérêts débiteurs.

Relever la TVA implique une modification de la Constitution, donc une double majorité (peuple et cantons) lors de la votation populaire nécessaire dans ce cas. La barre est pla­cée haut, comme le Parlement le savait bien. Selon sa volonté, une telle hausse de la TVA devait entrer en vigueur en janvier 2010.

Crise économique ? Peur de l’UDC ? Non ! Faiblesse du pouvoir !

Relever la TVA au début d’une récession n’est certainement pas idéal. Mais, il était clair que celle-ci aurait lieu, même si l’on ne savait pas quand. C’est pour cela que l’USS a toujours demandé que le financement additionnel de l’AI et de l’assurance-chômage soit rapidement mis en place. Mais le Parlement n’a rien voulu entendre. Pour leur part, les représentants d’economiesuisse ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient un report de la votation. À l’exception de l’UDC, qui est de toute façon opposée à ce que l’on donne plus d’argent à l’AI et qui prétend, de mauvaise foi, que l’on peut assainir cette dernière en économisant, tous les partis présents au Conseil fédéral y étaient opposés. Chose en­core jamais vue à ce jour, il a toutefois repoussé la votation en septembre. A-t-il eu la trouille de l’UDC ? Ou du peuple ? Il n’est guère vraisemblable que le Parlement par­vienne à se mettre d’accord en quelques semaines seulement sur une bonne solution de rechange. Le Conseil fédéral a d’ailleurs lui-même rejeté une compensation, par une baisse temporaire de la TVA, de la hausse, elle aussi temporaire, destinée à l’AI ; cela aurait été financièrement neutre pour les consommatrices et consommateurs et aurait alourdi les charges des finances fédérales.

Il faut empêcher le pillage de l’AVS

Le gouvernement a créé une grande confusion dans ce dossier. Et, à nouveau, il s’accommode de l’éclatement d’un compromis minimal bricolé à grand-peine et d’un nouveau report du financement additionnel de l’AI, ainsi que de la poursuite du pillage de l’AVS. Quelles que soient les actuelles discussions au sein du Parlement, il faut que, avec ou sans compensation via une baisse des recettes de la Confédération, le financement additionnel de l’AI devienne rapidement une réalité. Et plus question de prendre un seul franc à l’AVS !

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

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Gabriela Medici
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