Le 5 mars 2014, le Conseil national examinera à son tour l’initiative populaire « Pour une caisse maladie publique ». Comme l’ont fait le Conseil fédéral et le Conseil des États avant lui, il rejettera probablement l’initiative, laissant ainsi passer une occasion en or. En effet, cette initiative entend mettre fin une fois pour toutes à la gestion d’une assurance sociale selon les principes de l’économie de marché et à la pseudoconcurrence entre les caisses. Une mesure nécessaire, car ce sont les assurés qui font les frais de cette concurrence.
L’USS donne ses suffrages à l’initiative populaire « Pour une caisse maladie publique », qui opère un changement de cap important dans la santé. Une seule caisse, dotée d’agences cantonales, gérerait l’assurance de base, en lieu et place de la soixantaine de caisses-maladie qui se font concurrence sur le dos des assurés, dont des délégué(e)s siégeraient dans les organes de la caisse unique aux côtés des représentants de la Confédération et des cantons.
Mettre fin à l’intrusion de l’économie de marché dans une assurance sociale !
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est en vigueur depuis le 1er janvier 1996. L’assurance-maladie est une assurance sociale, dont la mission consiste à garantir une couverture universelle des frais de traitement en cas de maladie. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, toute la population a ainsi accès à des soins de qualité. Et il n’y a aucune raison pour que cela change. Dans l’assurance de base, le catalogue des prestations et les règles sont les mêmes pour tous et pour toutes.
L’entrée en vigueur de la LAMal n’a pas aboli la concurrence entre les assureurs-maladie, conformément à la volonté du législateur. Il s’agissait de la première tentative de doter une assurance sociale d’une organisation conforme aux lois du marché. Nous estimons que cette tentative s’est soldée par un échec, car ce sont les assurés qui paient les pots cassés. En dépit de la concurrence réglementée, les lois du marché n’ont abouti ni à un accroissement de l’efficience, ni à une amélioration de la qualité. Au lieu de privilégier la diversification, la promotion de la santé et la gestion des coûts, les caisses pratiquent la sélection des risques : elles s’emploient par tous les moyens à attirer les assurés occasionnant le moins de frais possible. La pratique a ainsi montré que les malades chroniques et les personnes âgées (les mauvais risques) doivent attendre plus longtemps que les personnes en bonne santé (les bons risques) après avoir déposé une demande pour l’assurance de base.
Actuellement, les caisses pratiquent tant l’assurance de base que les assurances complémentaires. Il est naïf de croire à une séparation systématique des deux secteurs dans une seule et même caisse. Or, cette séparation est nécessaire pour éviter le transfert de données sur la santé des assurés qui servent à la sélection des risques.
Dans l’assurance de base, le catalogue de prestations est le même pour tous et toutes. En outre, des règles identiques s’appliquent aux traitements médicaux, à la rééducation et aux soins. Or, la réalité est toute autre. La pluralité des caisses nuit en effet à la transparence et à l’équité du système, comme le montre l’exemple des garanties de prise en charge. Lorsqu’une patiente doit faire un séjour en clinique de rééducation après une opération, elle doit obtenir une garantie de prise en charge. Le temps que prend cette démarche varie d’une caisse à l’autre. Certaines caisses refusent de donner une garantie de prise en charge là où d’autres l’accordent sans formalités. Autrement dit, les patient(e)s sont dépendants du bon vouloir de la caisse et l’égalité de traitement n’est qu’une illusion.
Mettre fin au pouvoir des caisses
Actuellement, les caisses sont opaques et les assuré(e)s n’ont pas leur mot à dire, car ils n’y sont pas représentés. Ils ne savent pas ce qu’adviennent leurs primes et ne peuvent exercer aucune influence sur la politique commerciale, qui ne dépend que des caisses, des membres de leur conseil d’administration et de leurs groupes de pression, comme Santésuisse.
La caisse-maladie publique résout le problème de la sélection des risques, garantit l’égalité de traitement, instaure la transparence en séparant systématiquement l’assurance de base et les assurances complémentaires et prive les caisses de leur pouvoir. Ce changement de systèmes est nécessaire, ne serait-ce que pour protéger les assurés.
