Les documents de consultation publiés aujourd’hui sur la réforme AVS 2030 confirment que l’AVS n’aura pratiquement plus besoin de financement additionnel lorsque celui de la 13e rente AVS aura été décidé. Le financement mixte, combinant cotisations salariales et TVA, constitue un compromis qui garantit un financement solide et socialement équilibré de la 13e rente AVS. La réforme AVS 2030 doit s'attaquer au problème de l’augmentation des lacunes de cotisations. Celles-ci coûtent cher : une année de cotisations manquante se traduit par 700 francs de rente en moins par an.
Celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie ont droit à une rente décente, sans avoir à prolonger leur activité. Ce principe ne doit pas être remis en cause. L’USS salue le fait que le Conseil fédéral renonce à relever l’âge de la retraite dans son avant-projet AVS 2030. D’autant plus que la population avait clairement refusé (à 75 %) cette augmentation en 2024, et ce dans tous les cantons. La focalisation d’AVS 2030 sur le travail au-delà de l’âge de référence est malvenue. La réforme AVS21 avait déjà assoupli les conditions du départ à la retraite.
L’USS rejette aussi fermement tout nouveau durcissement des retraites anticipées. Cela vaut en particulier pour les personnes ayant accompli de longues carrières dans des conditions de travail pénibles. Dans son avant-projet AVS 2030, le Conseil fédéral relève l’âge minimal de la retraite anticipée à 63 ans dans la prévoyance professionnelle. Il prévoit des exceptions pour les retraites anticipées négociées par les partenaires sociaux, en cas de licenciement et dans le cadre du droit du personnel d’un employeur de droit public (p. ex. service du feu), mais en aucun cas avant 60 ans. Pour l’USS, cette dégradation est inacceptable.
L’USS juge en revanche positif le fait que le projet cherche à résoudre le problème des lacunes de cotisations. Aujourd’hui, une personne sur cinq arrivant à la retraite accuse des lacunes dans son compte AVS. Le nombre de personnes concernées a presque doublé au cours des 15 dernières années. Chaque année manquante entraîne une réduction de 2,3 % de la rente AVS, soit environ 60 francs de moins par mois, à vie. Les lacunes résultent souvent de l’absence d’obligation de cotiser sur les indemnités journalières maladie et accident. Avec la hausse des absences de longue durée, il est crucial de soumettre toutes les indemnités journalières à l’obligation de cotiser à l’AVS. Par ailleurs, de nombreuses personnes sans activité lucrative présentent aussi des lacunes dans l’AVS. À l’instar de la procédure applicable aux indépendant-e-s, chez qui les lacunes sont nettement moins fréquentes, l’obligation prévue pour les autorités fiscales d’annoncer ces cas aux caisses de compensation constitue un début de réponse.
D’autres mesures sont nécessaires pour lutter contre le travail au noir. Lorsque les employeurs ne versent pas les cotisations, non seulement les travailleuses et travailleurs encourent des lacunes de cotisations et des baisses de rentes. L’AVS et les autres assurances sociales perdent également des recettes.
