Sécurité sociale suisse : Les nouveautés de 2010

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Dans l’AVS, tant les prestations servies par l’AVS que les cotisations versées à cette assurance restent inchangées cette année. Exprimées en francs, les différentes rentes mensuelles sont les suivantes :

Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux allocations pour perte de gain (APG) des acteurs/actrices culturels : l’exemption générale de cotiser pour les revenus allant jusqu’à Fr. 2200.- par an et par employeur, qui a été introduite en raison de la loi sur le travail au noir, défavorise les travailleurs et travailleuses dont les rapports de travail sont atypiques. Cette disposition avait en effet une incidence négative sur les rentes AVS et AI, ainsi que d’éventuels droits aux prestations de l’assurance-chômage, en particulier pour les acteurs et actrices culturels dont le revenu est principalement, voire exclusivement, constitué d’une multiplicité de petits revenus inférieurs à ce seuil. Suite à l’intervention de l’Union syndicale suisse (USS) et d’organisations syndicales regroupant des acteurs et actrices culturels, le Conseil fédéral a décidé une modification d’ordonnance, qui corrige à tout le moins partiellement ce handicap. À partir du 1^er janvier 2010, des cotisations AVS, AI et APG, ainsi que de l’assurance-chômage seront systématiquement prélevées sur tous les salaires des acteurs et actrices culturels. Cette obligation de cotiser s’applique aux personnes qui travailleront pour des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans les domaines phonographiques et audiovisuels, des radios et des télévisions, ainsi que des écoles artistiques.

Assurance-invalidité (AI)

Les montants des rentes AI et les cotisations versées à l’AI restent aussi inchangés.

Prévoyance professionnelle

Les montants limites de la prévoyance professionnelle obligatoire n’ont pas changé. Ils sont les suivants :

Taux d’intérêt minimal : le taux d’intérêt minimal pour 2010 est de 2 %. Il ne s’applique qu’aux avoirs obligatoires, mais pas aux avoirs extra-obligatoires (c’est-à-dire pré-obligatoires et surobligatoires).

Taux de conversion minimal : la baisse progressive du taux de conversion décidé à la faveur de la première révision de la LPP se poursuit comme prévu. Pour les hommes nés en 1945 qui partent à la retraite en 2010, à 65 ans, le taux de conversion qui s’applique désormais est de 7 %. Pour les femmes nées en 1946 qui partent à la retraite en 2010, à 64 ans, le taux de conversion qui s’applique désormais est de 6,95 %. Le taux de conversion minimal LPP ne s’applique qu’aux avoirs obligatoires. Pour les avoirs surobligatoires et dans les plans de prévoyance enveloppants, l’institution de prévoyance peut fixer un autre taux de conversion. La baisse progressive susmentionnée n’a aucun rapport avec la nouvelle baisse de ce taux combattue par voie de référendum, sur laquelle les citoyennes et citoyens se prononceront le 7 mars prochain.

Adaptation des rentes de survivant(e)s et d’invalidité à l’évolution des prix : au 1^er janvier 2010, toutes les rentes de survivant(e)s et d’invalidité du 2^e pilier obligatoire versées depuis trois ans seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Pour les rentes qui ont pris naissance en 2006, le taux d’adaptation se monte à 2,7 %. Les adaptations de ces rentes qui suivront par la suite seront de la même ampleur et auront lieu au même rythme que pour les rentes AVS. Ces adaptations concernent uniquement la part obligatoire des rentes. Si les rentes sont supérieures au minimum LPP, l’institution de prévoyance peut, en vertu du principe d’imputation, renoncer à les adapter au renchérissement. Les adaptations des rentes de vieillesse du 2^e pilier relèvent de l’appréciation de l’organe paritaire de l’institution de prévoyance. Celui-ci doit commenter sa décision.

Cotisations au Fonds de garantie LPP : les taux des cotisations versées au Fonds de garantie pour l’année de calcul 2009 sont restés inchangés. Ils se montent à 0,07 % (subsides pour structure d’âge défavorable) et de 0,02 % (prestations pour insolvabilité). La limite supérieure du salaire maximal à hauteur de laquelle le Fonds de garantie assure les prestations en cas d’insolvabilité de l’institution de prévoyance se situe à 123 120 francs.

Assurance risque prévoyance professionnelle pour chômeuses et chômeurs : le taux de cotisation est encore de 0,8 % du salaire journalier coordonné. Comme ce taux ne couvre pas les coûts, il sera relevé au courant de l’année 2010.

Plus de retraite imposée : depuis le 1^er janvier 2010, une modification importante de la loi sur le libre passage (LFLP) est entrée en vigueur, suite à une initiative parlementaire de la députée socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Désormais, les personnes assurées qui quittent l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite ne pourront plus être contraintes de toucher une rente de vieillesse quand leurs rapports de travail prennent fin durant la période en question, une obligation qui était la plupart du temps synonyme de réduction de la rente. Depuis 2010, elles ont ainsi droit à une prestation de libre passage pour autant qu’elles continuent d’exercer une activité lucrative ou s’annoncent à l’assurance-chômage.

Prestations complémentaires (PC)

Les montants prévus pour la couverture des besoins vitaux sont les suivants :
personnes seules : Fr. 18 720.-           
couples : Fr. 28 080.-

Assurance-maladie

Les primes ont à nouveau augmenté. Dans l’assurance obligatoire des soins, pour une franchise ordinaire, cette hausse est en moyenne de 8,7 %. Selon les cantons, elle se situe entre 3,6 et 14,6 %. Pour les franchises à option, la réduction de la prime a diminué, ce qui engendrera, pour les personnes assurées concernées, une hausse plus forte de leurs primes.

Assurance-accidents

Le montant maximum du gain assuré est resté inchangé : 126 000 francs par an, respectivement 346 francs par jour.

Assurance-chômage

Dans les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, la durée d’indemnisation a été provisoirement (pour quelques mois) prolongée.

Allocations familiales

Pour les montants des allocations familiales, on se reportera au site de l’Office fédéral des assurances sociales[1].

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

Pas de changement par rapport à l’an dernier. La déduction fiscale maximale se monte à 6566 francs par personne assurée dans cette prévoyance professionnelle, respectivement 32 832 francs qui n’y est pas assuré.

Allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité

Aucun changement

Assurance militaire

Aucun changement

[1]www.ofas.admin.ch , Thèmes, Famille/allocations familiales.