Sécurite sociale : Les nouveautés de 2011

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Écrit par Doris Bianchi

Qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ? Ci-après, un aperçu des principales nouveautés concernant les prestations et les cotisations des assurances sociales à partir de 2011.

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Adaptation des rentes : cette année, les rentes AVS sont adaptées à l’évolution des salaires et des prix et sont donc les suivantes :

MinimumMaximum
Rente de vieillesse1 160.-2 320.-
Montant maximal pour couple3 480.-
Rente de veuve/veuf928.-1 856.-
Rende d'orphelin et d'enfant464.-928.-

Les allocations pour impotents sont aussi augmentées dans la même mesure. Peuvent en bénéficier les rentiers et rentières AVS qui ont besoin d’une aide de tiers pour accomplir les « actes ordinaires de la vie », de soins ou d’un accompagnement constants. Pour une impotence grave, l’allocation correspond à 80 % de la rente AVS minimale (Fr. 928.-), pour une impotence moyenne, à 50 % (Fr. 580.-) et, pour une impotence faible, les personnes vivant encore la maison ont droit à une allocation de Fr. 232.- (20 %).

Hausse des cotisations AVS/AI/APG (allocations pour perte de gain) des indépendant(e)s et des personnes sans activité lucrative : la cotisation annuelle minimale passe de Fr. 460.- à Fr. 475.-.

Les indépendant(e)s dont le revenu annuel se monte au moins à Fr. 55 700.- paient désormais 9,7 % de cotisations AVS/AI/APG. Les cotisations des revenus inférieurs, jusqu’à Fr. 9300.-, baissent. Le revenu tiré d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne dépassant pas Fr. 2300.- par année (anciennement : Fr. 2200.-) n’est pas soumis à cotisation. Les ménages privés et les employeur(e)s du domaine de la culture doivent par contre cotiser de toute façon.

La cotisation minimale pour l’assurance facultative passe de Fr. 892.- à Fr. 904.-.

Révision : nous avons réussi à faire échouer au niveau du Parlement fédéral une triste 11e révision de l’AVS. En 2011 est prévue une révision dite « technique », qui n’est pas contestée et prévoit des adaptations nécessaires au fonctionnement de l’assurance.

Assurance-invalidité (AI)

Adaptation des rentes : en 2011, les rentes de l’AI sont augmentées comme celles de l’AVS, à savoir :

RenteRente compléte¾ de rente½ rente¼ de rente
Rente d'invalidité*1160.-/2320.-
870.-/1740.-
580.-/1160.-
290.-/580.-
Rente pour enfant*
494.-/928.-
348.-/696.-
232.-/464.-
116.-/232.-

* Rente minimale/maximale

Les allocations pour impotents de l’AI sont également augmentées de manière analogue à celles de l’AVS.

Hausse de la TVA : afin de désendetter l’AI, la TVA est relevée de 0,4 % (resp. 0,2 % et 0,1 % pour le taux réduit) en 2011. Ainsi, son nouveau taux est de 8 % (resp. 3,8 % et 2,5 %). Cette hausse est limitée dans le temps. Pour l’AI, il en résultera des recettes supplémentaires de 1,1 milliard de francs par année. Depuis le 1er janvier 2011, l’AVS, l’AI et les APG ont chacune leur propre fonds de compensation. Afin de garantir la transparence et la séparation de ces assurances au plan financier, ces trois fonds doivent tenir une comptabilité séparée. Le subventionnement croisé entre eux n’est pas autorisé.

Révisions : concernant l’AI, on passe d’une révision à une autre. La 5e n’est en vigueur que depuis trois ans et, en 2011 déjà, le Parlement adoptera la 6a, qui prévoit des adaptations radicales des rentes et demande des prestations d’intégration, mais sans rien imposer aux employeurs. En 2011 aussi, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres la révision 6b, qui remet en question l’ensemble du système de rentes.

Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)

Hausse des cotisations : le taux de cotisation aux APG est augmenté de 0,2 % et passe à 0,5 %. Les cotisations AVS/AI/APG totales se montent désormais à 10,3 %.

Cette hausse tient compte des dépenses supplémentaires dues aux allocations en cas de maternité. Le Conseil fédéral était parti de l’idée que les cotisations devraient être augmentées en 2008 déjà. Étant donné l’évolution économique positive, le produit des APG a été plus élevé que prévu, si bien que les réserves du fonds ont permis de financer plus longtemps les dépenses.

Prévoyance professionnelle (2e pilier)

Les montants limites de la prévoyance professionnelle ont été augmentés et sont les suivants :

Seuil d’entrée / salaire annuel minimal20’880.-
Déduction de coordination24'360.-
Limite supérieure du salaire annuel formateur de rente83'520.-
Salaire coordonné maximal59'160.-
Salaire coordonné minimal 3'480.-

Taux d’intérêt minimal : en 2011, le taux d’intérêt minimal LPP reste inchangé (2 %). Il ne s’applique qu’aux avoirs obligatoires, donc pas aux avoirs extra-obligatoires (c’est-à-dire pré-obligatoires et surobligatoires).

Taux de conversion minimal : la baisse à 6,8 % du taux de conversion minimal, décidée dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, se poursuit comme prévu. Pour les hommes nés en 1946, qui prendront leur retraite (65 ans) en 2011, le taux de conversion appliqué est de 6,95 %. Pour les femmes de 1947, qui prendront leur retraite (64 ans) en 2011, le taux appliqué est de 6,90 %. Le taux minimal s’applique aux avoirs obligatoires. Pour les avoirs surobligatoires et dans les plans de prévoyance enveloppants, l’institution de prévoyance peut fixer un taux différent. Grâce à un référendum gagné le 7 mars 2010, il a été possible d’empêcher une nouvelle baisse à 6,4 % du taux de conversion.

Adaptation des rentes de survivant(e)s et d’invalidité à l’évolution des prix : les rentes de survivant(e)s et d’invalidité du 2e pilier sont adaptées périodiquement à l’indice des prix à la consommation. Cette compensation du renchérissement doit avoir lieu pour la première fois après trois ans. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, toutes les personnes qui touchent une telle rente depuis 2007, bénéficient de cette compensation. Leurs rentes de survivant(e)s et d’invalidité augmentent de 2,3 %. Les rentes octroyées depuis 2006 sont adaptées au même rythme que les rentes AVS, ce qui correspond à une compensation du renchérissement de 0,3 %. Les rentes versées depuis une date antérieure à 2006 ont été augmentées au 1er janvier 2009, en même temps que les rentes AVS. Elles n’ont pas été augmentées au 1er janvier 2011, parce que l’indice des prix à la consommation était moins élevé en septembre 2010 qu’en septembre 2008. Si les rentes dépassent le minimum légal prescrit, la compensation du renchérissement n’est pas obligatoire. L’adaptation des rentes est décidé par l’organe paritaire de l’institution de prévoyance qui décide aussi d’une éventuelle compensation du renchérissement pour les rentes en cours.

Nouvelles possibilités de placement pour le capital de libre passage : depuis 2011, les fondations de libre passage peuvent aussi effectuer des placements dans des fonds étrangers dont la distribution est autorisée en Suisse par la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. En outre, il est également permis d’investir directement dans certains placements portant intérêts, comme les obligations de la Confédération ou des obligations de caisse.

Fonds de garantie LPP : la limite supérieure du salaire maximal pour lequel ce fonds garantit les prestations en cas d’insolvabilité de l’institution de prévoyance est désormais fixée à Fr. 125 280.-. Le taux de cotisation pour les subsides versés pour structure d’âge défavorable reste de 0,07 %, celui pour insolvabilité baissant de 0,02 % à 0,01 %.

Mesures en faveur des travailleurs et travailleuses âgés : les institutions de prévoyance professionnelle ont désormais la possibilité de prévoir que leurs assuré(e)s âgés, qui réduisent leur taux d’occupation dès 58 ans, pourront maintenir leur salaire assuré au même niveau que précédemment. Et aussi que les assuré(e)s qui aimeraient poursuivre leur activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite pourront continuer à cotiser au 2e pilier jusqu’à 70 ans. Ces mesures font partie du premier volet de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle qui entrera en vigueur en trois étapes. La deuxième étape, qui durcira les prescriptions en matière de gouvernance des caisses de pensions, entrera en vigueur au 1er juillet 2011.

Prestations complémentaires (PC)

Les montants prévus pour la couverture des besoins vitaux sont les suivants :

personnes seules : Fr. 19 050.-

couples : Fr. 28 575.-

Assurance-maladie et nouveau régime de financement des soins

Hausse des primes de caisses-maladie : en moyenne, cette nouvelle hausse est, pour les adultes, de 6,5 %, de 6,3 % pour les enfants et de 11,8 %pour les jeunes adultes. Cette forte hausse pour les jeunes adultes s’explique par le fait que plusieurs assurances-maladie ont à nouveau baissé les rabais offerts sur les primes de cette tranche d’âge.

Hausse de la contribution aux frais de séjour hospitalier pour tous les adultes : à ce jour, seules les personnes vivant seules devaient s’acquitter d’un montant de Fr. 10 par jour en cas de séjour en hôpital. En 2011, ce montant passe à Fr. 15.- et concerne désormais tous les adultes. Les enfants (0-18 ans) ne le paient pas, de même que les jeunes adultes (19-25 ans) en formation et les femmes séjournant à l’hôpital en cas de maternité.

Contribution aux frais de soins : le financement des soins fait l’objet d’une nouvelle réglementation dont le principal élément est que les caisses-maladie ne devront plus fournir de contribution qu’aux frais de soins et non à l’ensemble des frais, comme prévu initialement dans la loi de 1996. Cela signifie que nombre de pensionnaires de homes et de client(e)s des soins à domicile pourront devoir s’acquitter d’une contribution aux frais de soins. Celle-ci est actuellement d’au maximum Fr. 21,60 par jour pour les personnes en homes (Fr. 7884.- par an) et d’au maximum Fr. 15,95 par jour pour les soins à domicile (Fr. 5821,75 par an). Les cantons peuvent fixer des montants inférieurs. Aucune contribution ne doit être versée si les soins suivent directement un séjour hospitalier et ont été prescrits par un médecin de l’hôpital. Cette réglementation s’applique uniquement sur deux semaines.

Assurance-accidents

Pas d’adaptation des rentes : les rentes d’invalidité et de survivant(e)s de l’assurance-accidents obligatoire restent inchangées en 2011 parce qu’il n’y a plus eu de renchérissement depuis la dernière adaptation de janvier 2009. Le montant maximum du gain assuré reste fixé à Fr. 126 000.- par an, respectivement Fr. 346.- par jour.

Révision : la révision de la loi sur l’assurance-accident passera au Conseil des États en 2011,  après avoir été rejetée en 2010 par le Conseil national.

Assurance-chômage

Hausse des cotisations : 0,2 % (passage à 2,2 %) pour tous les gains assurés jusqu’à Fr. 126 000.- par an (Fr. 10 500.- par mois). Pour les parts de salaire entre Fr. 126 000.- et Fr. 315 000.-, un pour-cent de solidarité supplémentaire est perçu. Toutes les cotisations sont versées pour une moitié par les employeurs et pour l’autre par les salarié(e)s.

L’augmentation de ces cotisations entraînera, pour l’assurance, des recettes supplémentaires annuelles de 620 millions de francs.

Baisses de prestations : les baisses de prestations prévues dans la nouvelle loi s’appliqueront dès le 1er avril 2011. Le chômage restant élevé, l’USS demande un report de cette entrée en vigueur.

Allocations familiales

Le nouveau registre des allocations familiales est en service depuis 2011. Il représente la plate-forme d’information centrale sur les allocations familiales et est géré par la Centrale de compensation de l’AVS/AI. Selon des estimations, 1,7 millions d’enfants et de jeunes touchant des allocations familiales y seront enregistrés lors de sa mise en service.

Pour les montants de ces allocations, on se reportera au site de l’Office fédéral des assurances sociales[1].

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

La déduction fiscale maximale est désormais de Fr. 6682.- pour les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle, respectivement de Fr. 33 408.- pour les personnes qui ne le sont pas.

Assurance militaire

Adaptation des rentes : en 2011, les rentes de l’assurance militaire sont aussi adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Celles des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge AVS et celles des survivant(e)s sont augmentées de 3,2 %, pour autant qu’elles aient été fixées en 2008 ou antérieurement. Les rentes allouées en 2009 sont augmentées de 0,9 %. Les autres rentes ne le sont pas, en raison d’un renchérissement trop faible.


[1]www.ofas.admin.ch, Thèmes, Famille/allocations familiales.

 

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

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gabriela.medici(at)sgb.ch
Gabriela Medici
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