Au printemps 2008, le Conseil national avait adopté une nouvelle mouture de la 11e révision de l’AVS, qui, à l’exception de la suppression virtuelle de la rente de veuve, ressemblait fort à la première tentative étrillée par le peuple lors du référendum de 2004 : relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans sans mesure sociale compensatoire et affaiblissement du mécanisme de l’adaptation des rentes. Il n’est même pas entré en matière sur la solution « prestation de préretraite » proposée pour la galerie par le Conseil fédéral. Le Conseil des États examinera maintenant le dossier lors de la session d’été 2009. Sa commission a amélioré quelque peu le premier point, dans l’espoir de faire avaler au peuple la couleuvre du relèvement de l’âge de la retraite. En revanche, elle se montre sans pitié pour les rentiers et rentières sur le second point.
Pas de mesure durable de compensation de la réduction de la rente en cas de retraite anticipée
Selon les plans du Conseil fédéral, l’âge de la retraite des femmes serait porté à 65 ans quatre ans après l’entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS, soit en 2015. Pendant cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2019, les femmes pourraient, si elles prennent leur retraite à 64 ans, bénéficier d’un taux de réduction égal à la moitié du taux actuel, soit 3,4 %. Cette proposition s’inspire du régime transitoire de la 10e révision de l’AVS. La retraite anticipée serait possible à partir de 60 ans (demi-rente) ou de 62 ans (rente complète), les rentes subissant alors une réduction actuarielle complète. Toutefois, le projet prévoit de modérer ces taux de réduction pendant dix ans (soit de 2011 à 2020). Les hommes (à partir de 62 ans) et les femmes (entre 62 et 64 ans et entre 62 et 65 ans en 2020) pourront bénéficier d’un taux de réduction préférentiel si leur revenu annuel AVS moyen ne dépasse pas une certaine limite (fixée actuellement à 82 080 francs). Les taux de réduction suivants s’appliqueraient aux revenus inférieurs à 34 200 francs : 2,3 % pour un an, 4,2 % pour deux ans, 6 % pour trois ans, 7,7 % pour quatre ans et 9,2 % pour cinq ans d’anticipation. Pour les revenus situés entre 34 200 et 82 080 francs, les taux de réduction s’échelonneraient de façon linéaire entre les taux mentionnés ci-dessus et les taux actuariels. Dès 82 080 francs de revenu annuel, la réduction actuarielle s’appliquerait entièrement à la rente anticipée. Toutefois, cette mesure compensatoire très modique ne bénéficierait pas à tous les assuré(e)s, puisque que ceux et celles qui ne peuvent attester d’une durée de cotisation ininterrompue de 30 ans en seraient exclus. En outre, cette atténuation de la réduction ne pourrait être exportée. Dès lors, les étrangers et étrangères devraient rester en Suisse pendant l’anticipation de leur rente, de peur de perdre le bénéfice du taux préférentiel. Si cette mesure doit être financée par la caisse fédérale, celle-ci voit toutefois ses charges allégées par le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, car sa contribution est calculée en pour cent des dépenses AVS. En conclusion, les mesures sociales prévues par la commission du Conseil des États sont mesquines, temporaires et xénophobes. La minorité de gauche de la commission leur oppose des mesures compensatoires nettement meilleures et sans limite de temps, qui ne défavorisent pas les étrangers et étrangères.
Adaptation des rentes : une question fondamentale
L’adaptation des rentes revêt une grande importance : si les rentes ne sont pas adaptées régulièrement au moins au renchérissement, leur pouvoir d’achat décline. Même si l’inflation est relativement faible, la dépréciation est considérable sur une période de 18 à 20 ans. Actuellement, les rentes AVS et, par conséquent, les rentes AI, c’est-à-dire les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité du premier pilier, sont adaptées tous les deux ans à l’évolution de l’indice mixte, fondé sur la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix. Cette méthode garantit le maintien du pouvoir d’achat des rentiers et rentières et leur permet même de bénéficier, à raison de moitié, de la progression des salaires. Étant donné que les rentes AVS et AI doivent, en vertu de la Constitution, couvrir les besoins vitaux - ce qu’elles ne font quand même pas, comme chacun sait - l’indice mixte joue un rôle capital. Les fossoyeurs du social ont ce bon système depuis belle lurette dans leur viseur. Inlassablement, ils tentent de l’abattre, mais sans succès jusqu’ici. L’indice mixte a ainsi été plusieurs fois la cible d’attaques. Lors de la première version de la 11e révision de l’AVS, le Conseil fédéral et les Chambres voulaient ralentir le rythme d’adaptation en le portant à trois ans, ce que le peuple a proprement balayé lors du référendum.
À vos armes rentiers et rentières !
La dernière tentative est mieux maquillée et d’autant plus perfide : si le niveau du fonds de compensation de l’AVS passait au-dessous de 70 % des dépenses annuelles, les rentes ne seraient plus automatiquement adaptées tous les deux ans, mais seulement lorsque le renchérissement accumulé depuis la dernière adaptation dépasserait 4 %. Si le niveau du Fonds AVS descendait en dessous de 45 %, l’adaptation des rentes serait même suspendue. Ce mécanisme est perfide, car le Parlement a le pouvoir de faire descendre le niveau du fonds en dessous de cette limite, tout simplement en refusant à l’AVS les recettes supplémentaires dont elle a besoin. En effet, on sait que l’évolution démographique accroît les charges de l’assurance. Même si on se fonde sur des hypothèses moins pessimistes que celles du Conseil fédéral, le niveau du Fonds passera un jour sous la barre des 70 %, si l’AVS ne reçoit pas de financement supplémentaire. Pire, les Chambres fédérales sont constamment tentées de piller le trésor de l’AVS. Elles entendent ainsi accorder un capital initial de 5 milliards à une AI déficitaire si les votant(e)s acceptent de relever la TVA en faveur de l’AI. Ce capital émargerait non à la Confédération, mais à l’AVS. Il y a quelques années, la commission du Conseil des États avait même décidé de soustraire plus de la moitié du capital à l’AVS pour éponger les dettes de l’AI. Heureusement, elle s’était ensuite ravisée, mais pour combien de temps ? Compte tenu de ces intentions dangereuses, le nouveau régime proposé par le Conseil fédéral et entériné par la commission du Conseil des États revient à jouer avec le feu. Il incite sans détour le Parlement à affamer ou à piller l’AVS. La tentation de le faire est grande, car les dettes de l’AI n’ont toujours pas été résorbées. Au printemps, le Conseil national a calmé le jeu en supprimant la suspension de l’adaptation des rentes lorsque le niveau du fonds AVS descend en dessous de 45 %. Manifestement, la majorité de la commission du Conseil des États cherche maintenant la confrontation avec les rentiers et rentières.
Conclusion : les Chambres fédérales n’ont de toute évidence pas tiré les leçons de l’échec en référendum de la révision de l’AVS en 2004.
