Lors de la prochaine session parlementaire d’été, les deux Chambres fédérales débattront du déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage. Il paraît fort possible que ce pour-cent ne soit à l’avenir plus limité aux parts de salaire se situant entre 126 000 et 315 000 francs.
Un peu d’histoire pour commencer. La révision de l’assurance-chômage acceptée de justesse en septembre 2010 et entrée en vigueur à partir du 1er avril 2011 a débouché, pour de nombreuses catégories de chômeurs et chômeuses, sur des baisses douloureuses de prestations et, pour tout le monde, sur une hausse de 2 à 2,2 % des cotisations prélevées sur le salaire assuré, mais maximum 126 000 francs. Dans le but d’éponger les dettes de l’assurance, un pour-cent dit « de solidarité » fut aussi introduit pour les parts de salaire de situant entre 126 000 et 315 000 francs. Les syndicats, qui avaient combattu la révision, demandaient que les cotisations soient perçues sur la totalité de la masse salariale. Concernant le pour-cent de solidarité, personne ne comprenait pourquoi la solidarité devait être « plafonnée », c’est-à-dire ne pas englober aussi les gros salaires dans leur totalité.
Mais parfois, les choses changent : on comprend et on corrige. C’est ainsi qu’en 2012, les deux Chambres et le Conseil fédéral ont adopté une motion intitulée « Assainissement de l’assurance-chômage », qui demande que le pour-cent de solidarité ne soit plus plafonné à 315 000 francs, mais perçu sur la totalité des salaires. Cette modification, une vieille revendication de l’Union syndicale suisse (USS), apporterait chaque année à l’assurance-chômage environ 90 millions de francs supplémentaires. Les dettes de cette dernière seraient ainsi épongées deux ans plutôt que prévu.
Le Conseil fédéral présente maintenant une révision de l’assurance-chômage qui reprend cette revendication. Les commissions chargées de l’examen préalable des deux Chambres ont fait savoir qu’elles étaient d’accord : la commission de l’économie et des redevances du Conseil national et celle de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États ont dit oui au déplafonnement du pour-cent de solidarité, respectivement par 18 voix contre 7 et 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
On est donc en droit de s’attendre à ce que le pour-cent de solidarité mérite enfin son nom.
