Quand c’est faux, c’est faux, point barre ! Comme il est faux que certains puissent choisir une stratégie individuelle de placement dans la prévoyance professionnelle, on doit y renoncer. Pas question de rafistolage ici !
Les prescriptions en vigueur concernant la prévoyance professionnelle autorisent les caisses de pensions des cadres à proposer à leurs assuré(e)s plusieurs stratégies de placement plus ou moins risquées. Les cadres peuvent donc opter pour des stratégies plus risquées, c’est-à-dire avec une part élevée d’actions, et profiter ainsi de rendements éventuellement plus juteux. Mais si ces derniers s’avèrent négatifs suite à d’importantes pertes en bourse, la loi sur le libre passage garantit à ces cadres, en cas de changement d’emploi, l’entier des prestations fournies par eux, avec les intérêts. Ainsi, une éventuelle perte ne sera pas supportée dans sa totalité par l’assuré(e) flambeur, mais par la caisse de pensions des cadres et, de ce fait, par les autres assuré(e)s. Le Conseil fédéral aimerait corriger cette situation inacceptable en proposant de modifier la loi sur le libre passage.
Une décision prise à la va-vite qu’il s’agit de corriger
Ses propositions partent certes d’une bonne intention, mais elles sont tout sauf bonnes. Le gouvernement souhaite en effet que l’assuré(e)s d’une caisse de pensions de cadres qui choisit une stratégie de placement supporte lui-même le risque d’une éventuelle perte lorsqu’il quittera la caisse de pensions. Or, il serait beaucoup plus efficace et conforme au système même que l’on revienne sur la possibilité d’un tel choix de stratégie. L’introduction de cette possibilité dans le cadre de la 1ère révision de la LPP a été décidée dans la précipitation et sans que l’on en ait évalué les effets possibles. La complexité de l’individualisation de la stratégie de placement et les nombreux problèmes posés par sa mise en œuvre montrent que nous sommes en présence là d’une décision prise à la va-vite, qu’il y a lieu de corriger. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) demande qu’au lieu d’adapter la loi sur le libre passage comme le propose le Conseil fédéral, l’on biffe l’article 1e de l’ordonnance 2 sur la prévoyance professionnelle.
Un risque d’extension
Le choix d’une stratégie de placement par l’assuré(e) n’est pas conciliable avec le principe de la solidarité collective au sein de l’institution de prévoyance. A priori, les risques – comme ceux de placement - sont supportés collectivement, ce qui donne plus de valeur à la prévoyance professionnelle qu’à la prévoyance privée. Que le risque soit assumé individuellement, comme le propose le Conseil fédéral, est contraire au système de la prévoyance professionnelle. Même s’il faut disposer d’un revenu annuel supérieur à 130 000 francs pour être concerné par un tel transfert de risques, la seule possibilité du choix d’une stratégie de placement recèle en soi des dangers pour les personnes dont le revenu est inférieur à ce montant. L’expérience montre qu’aujourd’hui, l’on applique souvent aux salarié(e)s ordinaires aussi des conditions de travail autrefois réservées aux cadres. Ainsi les parts dites variables du salaire, comme les bonus, ou les horaires de travail, comme les « horaires de travail fondés sur la confiance », autrefois réservés aux cadres sont aujourd’hui également répandus parmi les autres catégories de salarié(e)s. Comme, en outre, la tendance à une individualisation de la prise en charge des risques se fait toujours plus sentir dans la prévoyance professionnelle, le transfert aux cadres des risques de placement devrait faire école et, tôt ou tard, s’appliquer aussi aux salarié(e)s dont le revenu annuel est inférieur à 130 000 francs. Ainsi les futures retraité(e)s seraient exposés à de grandes incertitudes.
Aucun besoin !
Qui plus est, il n’est nul besoin de favoriser encore plus la prévoyance vieillesse des cadres. Celle-ci, dans son volet professionnel, resterait des plus attrayantes même sans la possibilité de choisir sa stratégie de placement. La limite du salaire qui y est assurable est actuellement fixée à Fr. 842 400.-. Jusqu’à ce plafond, les contributions d’épargne et les rachats sont exonérés de l’impôt dans les caisses de pensions des cadres. Les entreprises peuvent donc prévoir pour leurs cadres des plans de prévoyance « féodaux » fiscalement privilégiés. Les différences de revenu choquantes entre les cadres supérieurs et les employé(e)s se voient même bétonnées à la retraite. Les personnes assurées dans des caisses de cadres disposent de suffisamment de moyens financiers pour se permettre aussi une prévoyance privée en vue de leur retraite. Le choix individuel de placements peut se faire sous une forme satisfaisante dans le cadre de la prévoyance vieillesse privée (piliers 3a et 3b). Il n’y a donc pas lieu de l’étendre à la prévoyance professionnelle.
Les possibilités de choisir une stratégie de placement ont créé plus de problèmes et de bureaucratie que nécessaire. La revendication d’une prévoyance vieillesse pour les personnes qui gagnent bien ou très bien leur vie est une réalité depuis longtemps en Suisse.
