Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

  • Politique sociale
Procédures de consultation
Écrit par Gabriela Medici

Réponse de l'USS (n'existe qu'en allemand)

Réponse de l'USS à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA.

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

031 377 01 13

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Gabriela Medici
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