Minuscules améliorations pour une mouture inacceptable

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Écrit par Ewald Ackermann

Le 3 juin, le Conseil des États s’occupera à nouveau de la 11e révision de l’AVS. Trois différences importantes existent encore avec le Conseil national. La commission chargée de l’examen préalable pour la Chambre des cantons propose des changements concernant l’âge flexible de la retraite et l’adaptation des rentes. Des changements qui sont autant d’améliorations. Mais même ainsi, l’USS juge inacceptable cette révision.

Concernant la retraite anticipée assortie de mesures sociales, les Chambres ne sont pas d’accord. Le Conseil national a déjà refusé par deux fois de mettre de l’argent à disposition pour cette mesure. Quant aux États, ils veulent bien faire quelque chose, mais quelque chose qui ne devrait pratiquement rien coûter, soit seulement 400 millions de francs par an environ. Ce montant représente la moitié des économies qui seraient réalisées avec le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes.

Le modèle proposé par les États prévoit, en cas d’anticipation de la rente (avant 65 ans pour les hommes et les femmes), de diminuer les taux de réduction actuarielle en fonction du revenu AVS et de la durée de l’anticipation, autrement dit de « subventionner » ces réductions. Mais ces subventions ne seront pas exportables à l’étranger, à l’exception des pays de l’Union européenne pour lesquels un accord y relatif existe. Et elles devront aussi être limitées pendant 10 ans. La commission du Conseil des États s’est maintenant efforcée de répartir un peu mieux sur les diverses catégories de revenus les moyens limités qu’elle entend affecter à cet effet. Ainsi, les bas revenus, en particulier, seraient moins fortement subventionnés qu’avec la première mouture des États. C’est judicieux, parce que ces catégories de revenus (en cas de domicile en Suisse) ont de toute façon droit aux prestations complémentaires qui, de ce fait, pourront compenser les réductions de la rente. Les autres assuré(e)s recevraient donc un peu plus. Malheureusement, le résultat reste insatisfaisant, faute de moyens suffisants. Ce modèle est conçu de telle sorte que ce serait presque exclusivement des femmes qui pourraient profiter des taux de réduction « subventionnés ». Tout au plus 19 % des hommes et 71 % des femmes – en tout 42 % des assuré(e)s – y auraient théoriquement droit. Mais dans ces catégories aussi, les taux de réduction resteraient prohibitifs pour nombre de personnes.

Pas de gel des rentes !

La commission du Conseil des États maintient certes le projet actuel de ce dernier, un projet qui prévoit de supprimer totalement l’indexation périodique de l’AVS selon l’indice mixte et, indirectement, de l’AI aussi ; cela, si l’état du fonds de l’AVS est inférieur à 45 % des dépenses annuelles. Mais elle propose désormais aussi que, dans ce cas, le Conseil fédéral doit augmenter de 5 % les cotisations AVS, ce qui représenterait un taux de 8,82 % pour les salarié(e)s. S’il est réjouissant que la commission a enfin remarqué qu’il s’agit là d’un élément essentiel qu’en cas de référendum, le corps électoral n’apprécierait guère, le gel des rentes qu’il représente – elles ne couvrent même pas les besoins vitaux ! – n’est pas négociable. Si le capital de l’AVS fondait pour atteindre un niveau qui menacerait le paiement des rentes et le maintien de liquidités suffisantes, il ne faudrait alors pas geler les rentes, mais relever les cotisations et augmenter les autres recettes de l’assurances de manière à ce que l’on puisse continuer à financer des rentes AVS si importantes pour les retraité(e)s. 

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

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Gabriela Medici
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