Maintien du niveau des rentes et supplément de rente financé solidairement

Même si la Suisse est toujours plus prospère, les rentes du 2e pilier ne cessent de baisser depuis dix ans. Nombreuses sont les personnes qui constatent, révoltées, que les rentes promises autrefois ne correspondent plus du tout à la réalité. Et tout cela, parce que la crise financière a fait chuter les taux d'intérêt et que les banques et compagnies d'assurances font de gros bénéfices sur le dos des assuré-e-s.

C'est dans ce contexte que l'USS a négocié les bases d'une réforme du 2e pilier avec les partenaires sociaux. La semaine passée, la proposition des partenaires sociaux a pu être transmise au conseiller fédéral Alain Berset, puis rendue publique. Et cette semaine, le Comité de l'USS a reconnu que cette proposition représente un résultat acceptable, avec des concessions de la part de tous les partenaires sociaux. Il a dès lors approuvé à son tour ce modèle de réforme.

Au cœur du compromis : l'introduction dans la LPP d'un supplément de rente durable et solidaire, qui permettra de maintenir le niveau actuel des prestations malgré une baisse directe du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6 %. Ce supplément rente sera financé par le biais d'une cotisation de 0,5 % sur tous les salaires jusqu'à concurrence d'environ 850 000 francs par année. Il sera versé individuellement à toutes les personnes touchant à l'avenir une rente du 2e pilier. Première conséquence de ce modèle : les personnes à faible revenu ou travaillant à temps partiel, qui sont aujourd'hui cruellement désavantagées dans le 2e pilier, toucheront immédiatement une rente LPP plus élevée. Les personnes à revenu plus élevé contribuent pour environ un tiers à cette hausse des rentes. Ainsi, avec un salaire annuel de 50 000 francs, l'assuré-e versera environ 250 francs de plus de cotisation par année pour toucher après la retraite quelque 1200 à 1500 francs de plus par année en rente LPP, indépendamment du capital vieillesse accumulé. Cette formule renforce la solidarité dans le 2e pilier et améliore par ailleurs le rapport coût-prestation de la LPP, un aspect particulièrement important dans le contexte actuel de taux d'intérêts très bas.

La proposition prévoit en outre des changements du côté des cotisations des salarié-e-s au 2e pilier : d'une part, la déduction de coordination est divisée par deux, ce qui, à long terme, entraîne une amélioration des rentes pour les temps partiels. Ce point revêt une importance primordiale pour les femmes. Il est toutefois lié à une augmentation des prélèvements salariaux. D'autre part, le modèle introduit un lissage des taux de cotisation salariale entre les jeunes et les moins jeunes salarié-e-s : à partir de 45 ans, les cotisations n'augmenteront plus. Cette approche prend en compte les inquiétudes liées au fait que les cotisations plus élevées réduisent les perspectives professionnelles des salarié-e-s plus âgés.

Aperçu du résultat des négociations

L'USS a examiné les effets du modèle élaboré sur le montant des rentes et sur les cotisations pour chaque classe de salaire dans le régime LPP obligatoire. Ces calculs confirment que le niveau des prestations sera maintenu. Ils ne sont en revanche pas vraiment appropriés pour établir des prévisions individuelles des rentes, car ils ne prennent pas en compte les évolutions individuelles des salaires. De plus, les postulats conservateurs utilisés dans les simulations LPP concernant l'évolution des salaires et des taux d'intérêts entraînent en général une sous-estimation considérable des rentes.

De nombreuses personnes assurées dans la prévoyance professionnelle ont en outre des solutions surobligatoires (env. 85 % des assuré-e-s ont des parts d'assurance surobligatoire). On trouve ainsi actuellement des employé-e-s du commerce de détail ou des assistant-e-s en soins et santé communautaire dans le régime surobligatoire, qui n'ont pas de déduction de coordination, ou alors une déduction plus basse. Mais en même temps, il y a dans ces mêmes métiers beaucoup de salarié-e-s qui n'ont que la couverture LPP obligatoire. Dans le cas du surobligatoire, les répercussions du modèle proposé sont plus difficiles à évaluer. Mais les personnes travaillant à temps partiel en particulier verront leur part obligatoire du 2e pilier augmenter. Elles seront ainsi mieux protégées par le nouveau cadre légal.

Et maintenant ?

La Constitution fixe des objectifs clairs en matière de prévoyance et l'USS fonde sa position sur ces mêmes objectifs : les rentes de l'AVS et du 2e pilier doivent permettre de " maintenir leur niveau de vie de manière appropriée ". L'USS a toujours souligné qu'il n'y a aucune marge de manœuvre pour une baisse des rentes et que le système de répartition doit jouer un rôle plus important. C'est sur la base de ces convictions que l'USS s'engagera en faveur du compromis trouvé avec les partenaires sociaux pour la LPP. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale paritaire. Le fait que les partenaires sociaux puissent s'entendre sur une solution pour les paramètres légaux minimaux représente un message fort. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait lancer le processus législatif en reprenant le résultat des négociations comme proposition de réforme. Les premières réactions des partis, mais aussi de la branche du 2e pilier, semblent indiquer que le compromis est considéré comme susceptible de trouver une majorité. Mais le projet n'est pas à l'abri de violentes attaques, et pas uniquement de la part de l'usam et de l'UDC. La composante de répartition est particulièrement dans la ligne de mire des opposant-e-s. Si le compromis devait être détricoté, l'USS devrait également remettre en question son soutien au modèle.

Par ailleurs, le résultat de ces négociations ne doit pas cacher le fait que le 2e pilier subit des sorties de capitaux de l'ordre de milliards de francs au bénéfice des compagnies, gestionnaires de fortune et courtiers. L'USS va donc continuer de se battre pour des restrictions de gains plus sévères, des primes de risques appropriées, de la transparence sur les frais administratifs ainsi que pour des certificats d'assurance LPP uniformes et compréhensibles. Et elle poursuivra bien entendu son objectif de renforcer l'AVS, la réalisation sociale la plus importante en Suisse et l'une des plus grandes conquêtes du mouvement syndical.