À une très courte majorité, la Commission de la sécurité sociale du Conseil national a pris des décisions irresponsables en matière d’AVS : elle a donné son approbation à des baisses de rentes pour les veuves et les enfants ainsi qu’à des rentes supplémentaires, non financées, pour les couples mariés. Elle joue par ailleurs un jeu dangereux en créant de nouveaux déficits. L’Union syndicale suisse (USS) critique fermement cette décision. La 13e rente AVS doit être financée de manière solide et sociale. L’augmentation des rentes pour couples mariés ne doit en aucun cas se faire sur le dos des veuves.
Au lieu de mettre en œuvre les décisions populaires claires de l’an dernier, une majorité extrêmement serrée (13 voix contre 12) de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national a imposé des décisions irréfléchies lors de l’examen des projets AVS. Concrètement, elle propose au plénum du Conseil national de relever la TVA en faveur de l’AVS de 0,7 point de pourcentage, mais uniquement jusqu’à fin 2030. Cela permettrait de financer la 13e rente AVS pendant deux à trois ans (selon que l’entrée en vigueur aura lieu en 2027 ou en 2028), alors même que l’AVS affichera une bonne santé financière durant ces années. Une fois les déficits creusés, ce financement serait abandonné. Car pour la suite, la commission mise sur une « prochaine réforme », qui inclurait une augmentation de l’âge de la retraite.
Parallèlement, la commission entend supprimer totalement le plafonnement des rentes pour les couples mariés qui arrivent à la retraite (nouveaux retraités) et, en contrepartie, abolir les rentes pour enfant, les suppléments pour personnes veuves ainsi que l’exemption de cotisations pour les conjoints sans activité lucrative. Malgré ces coupes drastiques dans les rentes de veuve et d’enfant, ce paquet indigeste coûterait au final environ un milliard de francs à l’AVS – sans en prévoir le financement.
Ces décisions soulignent le fait que la commission n’a tiré aucune leçon de ses erreurs passées, ni des résultats nets des votations populaires de l’an dernier. Elle refuse d’assumer la responsabilité d’un projet susceptible de rassembler une majorité. Au contraire, elle crée des déficits supplémentaires pour l’AVS, pour pouvoir par la suite relever l’âge de la retraite. Il s’agit là d’une démarche irresponsable ! Une large majorité de la commission continue de soutenir le modèle à deux niveaux du Conseil des États, qui combine une augmentation des cotisations salariales et de la TVA. Ce modèle prévoit non seulement le financement de la 13e rente AVS, mais aussi une solution de financement pour un contre-projet à l’initiative du Centre. L’Union syndicale suisse demande au Conseil national de suivre la minorité.
