Après le Conseil national, en mars dernier, c’est maintenant le Conseil des États qui accepte une motion demandant plus de solidarité dans l’assurance-chômage. Désormais, le pour-cent de solidarité ne s’appliquera plus uniquement jusqu’à un revenu de 315 000 francs, car les super-riches du pays devront aussi s’en acquitter pour toutes les tranches au-delà de cette limite.
Dans le débat sur une motion qui demandait le déplafonnement du pour-cent de solidarité versé à l’assurance-chômage, Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse (USS) et conseiller aux États, a déclaré ne pas comprendre pourquoi les revenus supérieurs à 315 000 francs ne devraient pas participer à la réduction de la dette de l’assurance-chômage. Selon lui, les personnes qui touchent de tels revenus sont privilégiées, car elles profitent de la situation économique alors que les autres en souffrent lorsqu’elles tombent au chômage. Ce dont il est question ici, c’est donc d’un acte concret de solidarité.
Aujourd’hui : solidarité des riches, mais pas des super-riches
Le gain maximal assuré dans l’assurance-chômage est aujourd’hui de 126 000 francs par an. Jusqu’à ce montant, la cotisation ordinaire versée à cette assurance est de 2,2 % répartis en deux parts égales entre l’employeur et l’employé(e). Pour les tranches de revenu entre 126 000 francs et 315 000 francs, un pour-cent dit « de solidarité » est actuellement prélevé en raison du niveau des dettes de l’assurance. Aussi réparti en deux parts égales, ce pour-cent est uniquement destiné à réduire ces dettes. Ensuite, il disparaîtra.
Les syndicats et la gauche ont de tout temps demandé que les cotisations de cette assurance soient plus solidaire, mais n’avaient eu, jusqu’à tout récemment, que peu de succès. Que la majorité bourgeoise du Parlement ait toujours refusé cette solidarité sur l’ensemble des salaires des super-riches était particulièrement choquant. Mais le printemps dernier, les choses se sont mises à bouger. Si, durant la session parlementaire d’alors, le Conseil national rejeta une proposition de Katharina Huber-Prelicz, présidente du Syndicat suisse des services publics (ssp), demandant que les cotisations ordinaires de l’assurance-chômage soient prélevées sur la totalité du revenu, les syndicats et la gauche, soutenus par quelques élu(e)s de droite à la fibre sociale, réussirent tout de même à faire passer une motion de la commission prévoyant de faire sauter le plafond de 315 000 francs pour le pour-cent de solidarité. La Chambre du peuple accepta alors cette idée par 106 voix contre 65 et aujourd’hui, la Chambre des cantons fait de même, à une majorité plus nette encore.
Le Conseil fédéral promet une application rapide
Selon le conseiller fédéral Johannes N. Schneider-Ammann, une personne dont le revenu annuel est de 400 000 francs devra payer 35 francs de plus par mois à l’assurance-chômage, son employeur autant. Et un(e) employé(e) qui touche 1 million de francs de revenu par an, devra payer 285 francs de plus par mois, comme son employeur. Grâce à l’extension de cette solidarité, l’assurance-chômage pourra encaisser 79 millions de plus par an. Aujourd’hui, ses dettes se montent à 5,4 milliards de francs. Si l’on parvient à maintenir le taux de chômage à au maximum 3,2 %, alors les dettes de l’assurance-chômage seront remboursées en dix ans. Et les super-riches y auront aussi un peu contribué.
Et enfin, le ministre de l’Économie a répondu positivement à la suggestion faite par Paul Rechsteiner d’appliquer aussi rapidement que possible cette nouvelle loi.
