Une courte majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend financer la 13e rente AVS par une hausse de 0,5 point de la TVA. Limitée à 2033, cette solution ne garantit pas le financement de la 13e rente. Une forte minorité plaide au contraire pour un financement mixte socialement équilibré, durable et suffisant, combinant cotisations salariales et TVA. C’est aussi la position qui avait réuni une majorité lors de la consultation.
Acceptée par le peuple à une nette majorité en 2024, la 13e rente AVS a besoin d’un financement à long terme. L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours prononcée en faveur d’une solution reposant exclusivement sur les cotisations salariales : il s’agit de la variante la plus sociale et la plus respectueuse du pouvoir d’achat. Pour les travailleuses et travailleurs, une hausse à peine perceptible des cotisations se traduit par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans. Du côté des employeurs, une hausse des cotisations est tout aussi supportable. Ainsi que l’USS l’a démontré à plusieurs reprises, les cotisations patronales ont fortement reculé depuis 2021. Aujourd’hui, les employeurs versent même moins de cotisations qu’il y a 15 ans.
La décision de cette courte majorité de la CSSS-N est dès lors irresponsable, d’autant plus que le Conseil des États avait fait un grand pas en direction du Conseil national avec un projet fortement édulcoré. La forte minorité de la commission est même allée plus loin en biffant le mécanisme d’intervention. Malgré ces concessions, la majorité campe sur ses positions et crée des lacunes injustifiables dans les finances de l’AVS.
L’USS s’engagera pour que le Conseil national assume ses responsabilités et adopte un financement socialement équilibré, susceptible de réunir une majorité.
