Au lieu de faire en sorte que les payeurs et payeuses de primes-maladie voient enfin leur charge s’alléger et d’améliorer la régulation du système de santé, le Parlement se concentre sur une pseudo-réforme hypercomplexe qui n’aura pour seul effet certain que de renforcer les profits privés dans le secteur de la santé et se traduira de ce fait aussi par une charge supplémentaire sur le dos des assuré-e-s.
Avec l’EFAS, les caisses-maladie recevront et répartiront à l’avenir les milliards versés par les cantons pour les traitements hospitaliers. Les buts visés : encourager les traitements ambulatoires et éliminer les incitations perverses sont justes, mais cela n’a pas grand-chose à voir avec l’EFAS. Car le fait est que, demain, la même facture soit payée par une autre instance n’a aucune incidence déterminante sur le choix du type de traitement. Et tant que les systèmes tarifaires ne seront pas touchés, les incitations perverses essentielles subsisteront. Il est à craindre qu’en lieu et place, la recherche du profit augmenterait, au détriment des assuré-e-s ainsi que des contribuables.
On ne comprend vraiment pas pourquoi le Conseil national a changé d’avis et, comme avant lui le Conseil des États, a inclus les soins de longue durée dans le projet. Concrètement, cela veut dire que précisément le secteur des soins qui connaît aujourd’hui la croissance la plus forte serait désormais aussi financé par les primes. En effet, l’actuel plafonnement du montant des primes pour les soins de longue durée serait tout bonnement supprimé de la loi. Tout aussi incompréhensible: le Conseil national maintient sa version qui prévoit pour les hôpitaux privés un cadeau supplémentaire de 30% de prise en charge en plus par l’argent des primes. C’est inacceptable comme tel et représente un affront pour les ménages à bas ou moyen revenu qui souffrent déjà – comme chacun sait- du poids bien trop lourd de primes qui continuent à augmenter.
L’EFAS ne menace pas uniquement les assuré-e-s d’une nouvelle explosion des primes, mais de la hausse de leur participation aux coûts augmenterait aussi. D’une part en effet, l’actuel plafonnement du montant versé par les patient-e-s en cas de soins de longue durée, comme le prévoit la loi, ne s’appliquera, selon le Conseil des États, que pour une durée explicitement précisée de cinq ans et, d’autre part, en cas de séjours hospitaliers stationnaires, les frais de traitement seraient désormais facturés dans leur totalité, avec la franchise et la quote-part (aujourd’hui, il ne s’agit que de tout juste la moitié).
Quatorze ans après le lancement du projet EFAS, une chose est claire : ce projet connaîtra sa cinquième (!) législature. Et dans ce cas, ce qui aura duré longtemps ne se sera définitivement pas amélioré, mais a plutôt dégénéré. Le nouveau Parlement ferait bien de rompre une bonne fois avec cet exercice et de se concentrer sur des projets de santé publique vraiment importants : un financement social et une régulation efficace.
