L’Office fédéral renonce à faire recours – des délais de prescription plus longs s'imposent !

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Communiqués de presse

Justice pour les victimes de l’amiante

L’Union syndicale suisse (USS) accueille avec satisfaction la décision de l’Office fédéral de la justice de ne pas faire recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre son jugement concernant la prescription des atteintes dues à l’amiante.

Dans son jugement du 11 mars 2014, la CEDH a clairement mis en évidence le fait que le droit suisse, avec sa prescription de 10 ans, ne répondait pas aux risques modernes en matière de santé au travail. Ce jugement concernait la plainte de la veuve d’une victime de l’amiante, dont le mari est décédé en 2005 d’un mésothéliome (cancer). Durant des décennies, il avait été en contact avec de l’amiante dans son activité professionnelle. Sa veuve demandait réparation à son ancien employeur et à la SUVA sous la forme d’indemnités ; mais toutes les instances judiciaires fondèrent leur refus sur la clause de prescription de dix ans prévue par le droit suisse.

Ce renoncement à un recours donne raison aux syndicats ainsi qu’à la CEDH. En d’autres termes, le droit suisse de la responsabilité civile est insuffisant en ce qui concerne l’amiante et d’autres risques émergeants entraînant des atteintes à la santé à long terme seulement. Il faut  donc le réviser de toute urgence. Des délais de prescription de 30 années ne suffisent toutefois pas, ils doivent être de 50 années. Par exemple, le cancer du péritoine n’apparaît qu’au moins 40 ans après l’exposition à l’amiante.

Les actuelles victimes de l’amiante et leurs familles ont besoin d’une solution spécifique. Un fonds d’indemnisation généreux est indiqué ici. Le Conseil national est invité à agir sans tarder.

 renseignements :

Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97

Responsable à l'USS

Luca Cirigliano

Secrétaire central

031 377 01 17

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Luca Cirigliano
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