Initiative populaire « Davantage de logements abordables »

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Écrit par Ewald Ackermann, service de l’information de l’USS/fq

Le soutien de l’USS

Le 4 septembre, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) lance la récolte des signatures pour son initiative populaire « Davantage de logements abordables ». L’Union syndicale suisse (USS) soutient cette initiative qui entend mettre fin à la passivité du Conseil fédéral en matière de logements.

La situation sur le marché est pour le moins tendue. Ces dernières années, les loyers n’ont pas cessé d’augmenter, alors que la phase de taux d’intérêt bas persiste. Il y a pénurie de logements bon marché. Les perdants sont les personnes à bas ou moyens revenus. Désormais, leur loyer représente pour eux une telle charge qu’ils doivent compter chaque franc dépensé ailleurs et sont contraints de se serrer la ceinture. Une absurdité, tant au plan individuel que social et économique.

La Confédération pourrait, mais ne veut pas

Face à cette situation critique, une mesure importante et juste à prendre consisterait à encourager la construction de logements d’utilité publique. Car cela freinerait la hausse ininterrompue des loyers. Or, la Confédération aurait la compétence d’intervenir dans ce sens. L’article 108 de la Constitution fédérale lui demande, depuis 1973 déjà, d’encourager la « construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. » La Confédération dispose même, avec la loi sur le logement, d’un instrument légal pour agir. Mais elle n’en fait pas usage. Avec le Programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération, celle-ci a gelé les prêts sans intérêt ou à taux favorables destinés à la construction de logements d’utilité publique. Et, malgré un « dialogue en matière de politique du logement » lancé en 2013, elle s’en tient à cette politique.

10 % des logements nouvellement construits devront être d’utilité publique

L’Association suisse des locataires veut que les choses bougent maintenant. Dans ce but, elle a mis au point une initiative populaire qui demande à la Confédération et aux cantons un engagement plus soutenu en faveur de logements abordables et d’une plus grande part de logements d’utilité publique. Cette part oscille aujourd’hui, selon la source consultée, entre 4 et 8 %. Le but est d’arriver à ce que 10 % des logements nouvellement construits soient d’utilité publique. L’initiative veut aussi empêcher que les programmes d’encouragement des pouvoirs publics n’aient pour effet que les locataires soient congédiés ou que les propriétaires entreprennent des transformations de luxe.

Les Coopératives d’habitation Suisse, l’Union syndicale suisse (USS), les partis de gauche et d’autres organisations soutiennent cette initiative qu’il est maintenant possible de signer. Tout le monde est bien obligé d’habiter quelque part. Si le marché du logement ne le permet, il faut intervenir au niveau politique. 

signer l'initiative 

Ici, vous pouvez signer l'initiative et trouver des informations complémentaires à son sujet.

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

031 377 01 13

gabriela.medici(at)sgb.ch
Gabriela Medici
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