Il serait grotesque d’assujettir l’aide sociale à l’impôt

  • Politique sociale
Communiqués de presse

L’USS salue la décision de la Commission de l’économie du
Conseil national

L’Union syndicale suisse (USS) apprend avec satisfaction que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est clairement prononcée contre une motion déposée par son homologue du Conseil des États visant à ce que les prestations d’assistance versées sur fonds publics et privés ainsi que les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI soient soumises à l’impôt sur le revenu et que, parallèlement, les personnes disposant du minimum vital bénéficient d’allègements fiscaux.

Il est évident qu’assujettir ces prestations d’assistance ferait finalement baisser le niveau du minimum vital dans l’aide sociale et les PC. Ainsi, la situation déjà précaire des bénéficiaires de l’aide sociale et des PC se dégraderait encore plus. En contrepartie, on ne générerait que de modestes recettes fiscales supplémentaires qui seraient en contradiction avec le principe de l’imposition en fonction de la capacité économique, ce qui entraînerait en plus des charges administratives considérables.

La mesure ne donnerait pas non plus d’impulsion à l’emploi des personnes aidées. L’écrasante majorité des bénéficiaires de PC n’a, en raison d’un âge élevé ou d’une invalidité totale, absolument aucun potentiel d’activité lucrative et, concernant les bénéficiaires de l’aide sociale, il faut en premier lieu, pour qu’ils exercent une activité lucrative, qu’il y ait des possibilités d’emploi.

C’est pourquoi l’USS est persuadée que la Chambre du peuple suivra sa commission et enterrera cette motion.

renseignements
  • Doris Bianchi, secrétaire dirigeante responsable de la politique sociale à l'USS, 076 564 67 67

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Première secrétaire adjointe a.i.

031 377 01 13

gabriela.medici(at)sgb.ch
Gabriela Medici
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