Finissons-en avec les abus dans la prévoyance professionnelle ! Maintenant, les prestations de la prévoyance vieillesse ont besoin d’un nouveau but !

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Écrit par Paul Rechsteiner

Avec leur projet de baisse des rentes du 2e pilier, le Conseil fédéral et les partis de droite ont, sous la pression des compagnies d’assurance et des organisations de l’économie, essayé pour la première fois en Suisse de largement démanteler les prestations d’une assurance sociale. Mais, ils ont monstrueusement échoué. Par leur vote, les citoyen(ne)s ont fait savoir qu’ils ne se laisseraient pas dérober les rentes qui leur avaient été promises et qu’ils ont d’ailleurs payées et paient encore, ainsi que la protection sociale qu’elles leur garantissent.

Premièrement, l’issue de ce scrutin signifie que les projets de démantèlement social mis sur rail au Parlement ces temps - qu’il s’agisse de l’AVS, de l’assurance-chômage ou de l’assurance-accidents – doivent être stoppés. Si cela n’a pas lieu au Parlement, les syndicats s’y opposeront par le référendum. Les gens en ont assez de voir que les bonus et les bénéfices sont protégés, quand on dégrade leur sécurité sociale.

Deuxièmement, les réformes du 2e pilier qui n’ont que trop attendu parce le lobby des assurances les repousse depuis de longues années, doivent être entreprises. Cela concerne les coûts administratifs et les primes de risque trop élevés, de même qu’un transfert de bénéfices par les assurances qui est contraire à la loi. Les assurances sociales ne sont pas là pour servir à faire des profits. Cela signifie aussi qu’en ce qui concerne l’autorité de surveillance (en particulier la FINMA, autrefois Office fédéral des assurances privées), un bon coup de balai doit être donné. Jusqu’à ce jour, cette dernière a entériné et défendu les abus des compagnies d’assurance, au lieu de défendre les intérêts des assuré(e)s. Enfin, la parité prévue par la loi dans la prévoyance professionnelle doit aussi être concrètement appliquée avec sérieux. Cela signifie, d’une part, qu’une vraie parité, qui mérite ce nom, et une représentation en conséquence du personnel doivent également être le fait des fondations collectives des assureurs-vie. D’autre part, il faut une bonne fois que les représentant(e)s du personnel dans les caisses de pensions, où leur tâche est de défendre les intérêts de ce dernier, bénéficient d’une protection efficace contre le licenciement.

Troisièmement – et c’est essentiel -, le but fixé aux prestations de la prévoyance vieillesse des personnes exerçant une activité lucrative doit être reformulé. Depuis que le système des trois piliers figure dans la Constitution fédérale (1972) s’applique le principe constitutionnel selon lequel la prévoyance professionnelle, conjuguée avec l’AVS, doit permettre à l’assuré(e) de « maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur » (art. 113, al. 2, let. b Cst.). Autrement dit, même une fois à la retraite, on doit pouvoir continuer à vivre décemment et dignement avec les rentes du 1er et du 2e pilier. Aujourd’hui encore, ce principe constitutionnel est d’actualité, sans équivoque et clair. Il n’y a pas à tortiller !

Il est devenu obsolète et désormais indéfendable qu’en son temps (il y a 30 à 40 ans), on ait supposé qu’il soit possible de « maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur » avec environ 60 % du dernier revenu. La bataille dans les urnes qui vient de se terminer l’a à nouveau fait on ne peut plus nettement apparaître. Alors qu’il est possible de maintenir son niveau de vie, une fois à la retraite, avec 60 % de 10 000 francs par mois, ce n’est pas le cas avec 60 % de 5000 francs. Or, donner aux prestations un but qui, pour un salaire de 5000 francs mensuels, se traduit concrètement par un revenu des rentes de 3000 francs par mois, cela viole la Constitution parce qu’un tel montant ne permet pas de « maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ». Pour les bas et moyens revenus, ces 60 % sont par conséquent contraires à la Constitution, parce qu’ils ne permettent pas de vivre décemment.

Le but donné aux prestations de la prévoyance vieillesse du 1e et du 2e pilier doit par conséquent être reformulé. Nous proposons les buts suivants (« taux de remplacement » du revenu du travail) pour ces rentes :

 

  • pour les revenus allant jusqu’à 5000 francs : taux de remplacement de 80 %,
  • pour les revenus allant jusqu’à 7000 francs : taux de remplacement de 70 %,
  • pour les revenus supérieurs : taux de remplacement de 60 %.

Non seulement ces buts correspondent aux réalités vécues par les gens, mais elles remplissent aussi le mandat constitutionnel de l’article 113 Cst., garantissant également la dignité humaine des uns et des autres. Le droit à vieillir dans la dignité, concrétisé par l’État social, est l’un des principaux acquis de notre civilisation. Celle ou celui qui gagne 5000 francs par mois a besoin, pour pouvoir vivre décemment une fois à la retraite et « maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur » que ses rentes lui garantissent un revenu de 4000 francs. L’objectif d’un taux de remplacement de 60 % est par conséquent irréaliste.

Politiquement, cela veut dire que ni les rentes de l’AVS ni celles du 2e pilier du domaine obligatoire (correspondant à un revenu annuel de 82 000 francs) ne peuvent être diminuées. La dernière votation populaire l’a clairement montré. Toujours politiquement, cela signifie aussi que lorsque les buts fixés aux prestations ne sont pas atteints, les rentes doivent à nouveau être améliorées. Car celles qui ne sont plus indexées depuis longtemps au renchérissement ne sont pas les seules à avoir perdu de leur valeur ces dernières années. Depuis l’introduction de l’indice mixte (1980) les rentes de l’AVS ont pris un retard de 6 % sur l’évolution économique.

La votation du 7 mars 2010 sur le vol des rentes du 2e pilier marque une coupure dans la politique de la prévoyance vieillesse. Pour la première fois, on a vécu une votation qui visait directement et concrètement le montant des rentes de vieillesse de la grande majorité des personnes exerçant une activité lucrative. Le résultat confirme de manière impressionnante les objectifs constitutionnels de la prévoyance. Sur la base des réalités actuelles, ceux-ci doivent être concrètement reformulés et réalisés. C’est pourquoi, après quinze années de néolibéralisme perdues, il faut que la politique de la prévoyance vieillesse prenne un nouveau départ et se donne des objectifs sociaux, comme ce fut le cas en 1948, avec la création de l’AVS, et en 1972, avec l’instauration du principe des trois piliers.

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

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Gabriela Medici
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