Encore et toujours des différences importantes, encore et toujours des dangers !

  • Santé
Articles
Écrit par Christina Werder

Les réseaux de soins intégrés sont à l’ordre du jour de la session parlementaire qui va s’ouvrir. Les deux Chambres en traiteront : d’abord le Conseil national (3 mars), puis le Conseil des États (9 mars). Les différences entre elles étant importantes, impossible de dire aujourd’hui si la votation finale pourra avoir lieu durant cette session.

Commençons par un petit rappel : le projet de « managed care » a pour objectif d’encourager les réseaux de soins intégrés, des réseaux qui permettent d’éviter les traitements médicaux parallèles. Ce freinera la croissance des coûts et devrait aussi agir sur les primes de caisse-maladie. En soi, quelque chose de judicieux, donc. Mais les délibérations du Parlement ont fait apparaître plusieurs chausse-trappes.

L’obligation de proposer des réseaux

Il n’y en aura pas pour les caisses ! Tel est le credo du Conseil des États, alors que la majorité de la commission du Conseil national voulait que toutes les caisses soient tenues de proposer des réseaux de soins intégrés et que ces derniers soient indépendants des caisses. Pour l’Union syndicale suisse (USS), l’obligation de proposer des réseaux et leur indépendance sont des éléments importants du projet.

Quote-part différenciée

La réglementation de la quote-part est un point central. Sur cette question, les avis divergent toujours. L’actuelle quote-part ordinaire se monte à 10 % des frais médicaux, mais au maximum 700 francs par an. Le projet de « managed care » prévoit une quote-part différenciée. Celle des assuré(e)s qui opteraient pour un réseau de soins intégré serait inférieure (5 %) à celle des personnes qui aimeraient continuer à choisir librement leur médecin de famille (15 %). La majorité de la commission du Conseil national a rallié la position du Conseil des États, mais relevé de 5 à 7,5 % la quote-part des personnes rejoignant un réseau et fixé à 15 % celle des autres. Cette majorité ne veut pas non plus fixer dans la loi une quote-part annuelle maximale en francs. Dans cette commission, une minorité souhaite que la quote-part des personnes rejoignant un réseau soit de 5 %, que le montant annuel maximal soit maintenu dans la loi et que son indexation ne se fasse pas sur l’évolution des coûts dans le domaine de l’assurance-maladie, mais sur l’évolution des salaires et des prix. Une autre minorité de cette commission veut, par contre, rester fidèle à la position initiale du Conseil national, soit : une quote-part de 10 % pour les assuré(e)s affiliées à un réseau de soins intégré et de 20 % pour tous les autres.

L’USS estime qu’une quote-part différenciée n’a de sens que s’il y a obligation pour les caisses de proposer un réseau de soins intégré.

Contrats léonins et obstacles à la sortie d’une caisse

(Un contrat léonin (on parle habituellement d’une clause léonine d’un contrat) est un contrat qui avantage une des parties au détriment complet de l’autre.)

Les caisses pourraient lier les assuré(e)s à des réseaux de soins intégrés au moyen de contrats d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Avant la fin de cette durée, il ne serait possible de changer de caisse et de forme d’assurance qu’en s’acquittant de primes de sortie convenues, dont les caisses pourraient fixer le montant à leur gré.

Une minorité de la commission veut proposer au Conseil national de biffer ces contrats léonins et ces obstacles à la sortie d’une caisse. La majorité de la commission soutient par contre, comme le Conseil des États, la pose d’obstacles importants à la sortie d’une caisse ainsi que les contrats sur plusieurs années. Ainsi, les deux Chambres sont d’accord pour que les assuré(e)s affiliés à des réseaux de soins intégrés doivent s’attendre à devoir conclure de tels contrats. Par contre, de nombreuses autres dispositions et des facilitations concernant le changement de caisses et les obstacles en pareils cas sont contestées.

L’USS juge que les primes de sortie et les contrats léonins doivent être dans toute la mesure du possible exclus du projet.

Qualité et responsabilité budgétaire

Il n’y a plus aucune différence sur les exigences concernant en matière de qualité faites aux réseaux de soins intégrés et l’ampleur de la responsabilité budgétaire. Les Chambres se sont mises d’accord pour dire que le Conseil fédéral peut fixer des exigences, mais ne le doit pas. Une minorité de la commission exige une disposition impérative. L’USS estime aussi que c’est dans l’intérêt des assuré(e)s.

Des dispositions transitoires piège

Le Conseil des États a biffé toutes les dispositions transitoires. La commission du Conseil national reste fidèle à la décision prise par la Chambre du peuple en 2010. Selon ces dispositions, les assureurs devront, en l’espace de trois ans, proposer partout des réseaux de soins intégrés. Et s’il devait apparaît qu’il n’existe pas d’offre dans l’ensemble du pays, le Conseil fédéral devrait alors proposer de nouvelles mesures. Jusque-là, rien à redire. Mais la commission du Conseil national vient de transformer ces dispositions transitoires en leur contraire. Elle veut – si des réseaux n’existent pas dans l’ensemble du pays après trois ans – laisser tomber l’obligation faire aux caisses de proposer de tels réseaux ainsi que les dispositions selon lesquelles ceux-ci devront être indépendants des caisses. En d’autres termes, les caisses verraient leurs obligations tomber et ne resteraient que la quote-part différenciée, les contrats léonins et les obstacles à la sortie d’une caisse ainsi que la responsabilité budgétaire. Pas question qu’il en aille ainsi !

Responsable à l'USS

Reto Wyss

Secrétaire central

031 377 01 11

reto.wyss(at)sgb.ch
Reto Wyss
Top