Résumé
La prévoyance professionnelle est conçue comme une assurance sociale. Les cotisations des salarié(e)s et des employeurs servent à financer les prestations dues lorsque certains risques surviennent. Ce processus entraîne nécessairement des coûts. En outre, de nombreux fournisseurs de services y participent aussi et doivent donc également être rémunérés. Mais ces coûts doivent être dans un rapport raisonnable avec la prestation. La présente analyse de l'Union syndicale suisse montre que ce n'est pas le cas dans le 2e pilier.
La question des coûts ne doit pas être uniquement posée sous l'angle de la crédibilité de la prévoyance professionnelle. Les coûts influencent aussi le financement des engagements, sous forme de prestations, des institutions de prévoyance. Si le Conseil fédéral met en discussion une nouvelle baisse du taux de conversion minimal dans son rapport sur l'avenir du 2e pilier, il y a alors lieu d'établir quels sont les coûts et de montrer aussi quelles sont les économies potentielles.
Le premier obstacle ici, c'est que les coûts administratifs, et en particulier ceux entraînés par la gestion de la fortune, ne sont pas présentés de manière transparente. Une étude commandée par l'Office fédéral des assurances sociales sur les coûts de gestion de la fortune a révélé que ces derniers se sont montés, pour la seule année 2009, à plus de 2,8 milliards de francs, une somme qui a été directement déduite du produit des capitaux et dont il n'a jamais été fait état dans les comptes. Il a en outre été prouvé que des coûts de gestion de la fortune élevés n'entraînent pas une hausse des rendements nets ; au contraire, ceux-ci ont tendance à diminuer.
En ce qui concerne les coûts de gestion de la fortune, les économies potentielles de 1,8 milliard (étude c-alm) sont considérables. Si les institutions de prévoyance réalisaient 80 % de ce potentiel, on disposerait chaque année d'environ 1,45 milliard de plus pour financer les prestations. Cela représente 0,15 point de pour-cent du taux de conversion minimal. Ainsi, les charges financières entraînées par la prolongation d'une année de l'espérance de vie pourraient être totalement compensées.
Les compagnies d'assurance-vie occupent aujourd'hui une position importante dans la prévoyance professionnelle. Elles jouent le rôle de porteuses de risques et assument la garantie du capital concernant les engagements en matière de prestations. À cause de bases légales et de prescriptions en matière de présentation des comptes différentes, la structure des coûts des compagnies d'assurance-vie est encore plus opaque et il n'est guère possible de la comparer à celle des caisses de pensions. Les coûts administratifs ne sont pas indiqués de manière unifiée. Pour des raisons de marketing, les compagnies d'assurance demandent systématiquement des coûts administratifs trop bas, qui ne couvrent pas les dépenses effectives. Et c'est aux assuré(e)s de payer la différence. En ce qui concerne les coûts administratifs des assureurs-vie, des économies d'au moins 130 millions sont possibles.
Le principe de la couverture des coûts n'est pas non plus appliqué aux primes qui servent à couvrir les risques de décès et d'invalidité. Dans le processus de risque, les assuré(e)s paient des primes qui dépassent de beaucoup les dépenses. Ces primes sont calculées sur la base des données de l'AI des années 2000-2005 et dépassaient donc en moyenne de plus d'un tiers, en 2010, ce que les dépenses auraient justifié. Les assureurs-vie font en premier lieu des bénéfices avec le produit des primes de risque non reversé sous forme de prestations. En tant qu'autorité de surveillance, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) tolère des primes exagérées et ne remplit de ce fait pas son mandat qui est de protéger les assuré(e)s contre les abus des assurances. Pour qu'une prime de risque ne soit pas considérée comme abusive, elle ne doit pas dépasser de plus de 20 % les dépenses concernées. Si les tarifs avaient été corrects en 2010, les économies potentielles se seraient montées à 442 millions.
Les garanties offertes par les assureurs-vie pour le capital qu'ils gèrent sont payées par les assuré(e)s eux-mêmes ; cela, d'une part, à travers des primes de risque élevées, de l'autre, à cause de provisions importantes et, enfin, du fait des attributions faites au fond des excédents. Les assureurs-vie ont en effet le droit de comptabiliser ce fonds des excédents - ceux-ci appartiennent aux assuré(e)s - comme capital garantissant leur solvabilité. À cause de ces filets de sécurité, la participation des assureurs-vie au fonds des excédents - elle ne doit pas excéder 10 % du produit global - est trop élevée. Tant que l'on n'aura pas établi ce qu'est une rémunération raisonnable du service fourni sous forme de garantie du capital, dans le système de la prévoyance professionnelle conçue comme une assurance sociale, l'actuelle participation aux excédents se révèle arbitraire. C'est pourquoi il est urgent que l'on applique la méthode " basée sur le résultat ". Cela représenterait à nouveau des économies potentielles de 310 millions de francs.
Pour la seule année 2010, 880 millions de trop ont bénéficié aux assureurs-vie. De l'argent payé par les assuré(e)s et qui devrait être à disposition pour financer leurs prestations.
