Depuis plus de dix ans maintenant, les caisses de pensions et les assurances procèdent à des coupes dans les rentes du 2e pilier. Alors même qu’elles ont profité des énormes bénéfices générés par les marchés des actions, qu’elles ont reçu des assuré-e-s des cotisations en hausse constante et qu’elles encaissent toujours plus d’argent pour leur travail administratif et de gestion de fortune. Et à présent, la commission du Conseil des États présente dans la réforme de la LPP des décisions qui amèneront à devoir payer cher pour des rentes en baisse. De nouveaux problèmes sont pourtant déjà à prévoir, avec la remontée des taux dans le 2e pilier : au lieu de réduire encore les rentes, il faudrait plutôt examiner les possibilités de compenser la dépréciation des rentes et des avoirs de prévoyance due au renchérissement.
Payer plus pour recevoir moins
Apparemment, la victoire sur le fil d’AVS 21 n’a pas servi de leçon à la commission du Conseil des États, qui avait pourtant là une chance historique et qui aurait pu reprendre comme base de discussion le projet de réforme élaboré par les partenaires sociaux et approuvé par le Conseil fédéral. La commission reste même en deçà de ses propres décisions prises six mois plus tôt, en dépit des promesses claires données et d’une situation qui se dégrade à toute vitesse pour les caisses de pensions. Ainsi, la baisse permanente du taux de conversion ne serait plus compensée que pendant une période transitoire et à la différence du compromis des partenaires sociaux, ni les employeurs ni les hauts revenus ne participeraient aux coûts de la compensation prévue. Autrement dit, ce serait aux travailleuses et travailleurs à payer pour leur propre baisse de rentes et les plus jeunes passeraient aussi à la caisse – sans avoir droit à de meilleures rentes. Moins d’un quart des assurés obtiendraient la pleine compensation de la baisse du taux de conversion. Et plus de la moitié de la génération transitoire repartirait les mains vides, selon les décisions prises aujourd’hui.
Et les femmes ? il leur faudra encore attendre des dizaines d’années les améliorations de rentes urgentes qui s’imposent – et payer nettement plus d’ici là. Les veuves n’hériteront même pas du supplément de leur conjoint. La commission reconnaît certes à juste titre que les femmes et les personnes occupées à temps partiel auraient besoin de rentes plus élevées. Encore faut-il qu’elles soient abordables, et ce n’est pas garanti : pour un salaire annuel de 25 000 francs, les cotisations à charge des assuré-e-s s’alourdiraient de près de 8 %, soit une ponction de 160 à 250 francs par mois – et cela pour obtenir au bout de 40 ans une rente mensuelle inférieure à 500 francs. Ce n’est pas un hasard si les partenaires sociaux et le Conseil fédéral préconisaient déjà d’améliorer sensiblement les rentes de ces personnes – grâce à une composante de répartition, elles auraient eu à payer à peine la moitié de ce que la commission leur demande aujourd’hui. Autrement dit, les femmes seraient encore sanctionnées pour leurs salaires moins élevés et pour tout le travail non rémunéré qu’elles accomplissent par des coûts en forte hausse dans le 2epilier. On voit bien aujourd’hui ce que l’USS signalait depuis longtemps déjà : seule une composante de répartition permettra de réaliser rapidement et à un coût abordable les améliorations de rentes dont l’urgence se fait sentir pour les femmes.
