Ce qui change et ce qui ne change pas

En matière de sécurité sociale, qu’est-ce qui a changé ou n’a pas changé avec la nouvelle année ? Ci-après, une vue d’ensemble des principaux changements intervenus au début 2015 concernant les prestations et les cotisations de la sécurité sociale, ainsi que des révisions d’assurances en cours.

AVS

Adaptation des rentes AVS : après la dernière adaptation de 2013, les rentes ont été à nouveau adaptées cette année à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte). La rente minimale a été augmentée de 5 francs, soit 0,4 %. La raison de cette hausse très modeste est la relative stabilité des prix à la consommation en 2014. L’indice mixte a été fixé en décembre 2014 sur la base d’un renchérissement estimé à 0-0,5 % seulement. En 2015, les rentes minimales et maximales se montent donc à :

L’adaptation à intervalles réguliers des rentes AVS aux prix et aux salaires doit être considérée comme positif au premier abord. Mais cette impression est vite détrompée par le fait qu’en raison de son mode de calcul, l’indice des salaires utilisé ne reflète qu’imparfaitement l’évolution effective des salaires. Conséquence : la rente AVS correspond a une part toujours plus faible du dernier revenu des rentiers et rentières.

Adaptation des allocations pour impotent de l’AVS : pour les bénéficiaires de rentes AVS, la hausse de ce dernières s’accompagne d’une hausse des allocations pour impotent. Peuvent en bénéficier les rentiers et rentières AVS qui ont besoin d’une aide de tiers pour accomplir les « actes ordinaires de la vie », de soins ou d’un accompagnement constants. Pour une impotence grave, l’allocation correspond à 80 % de la rente AVS minimale (Fr. 940), pour une impotence moyenne à 50 % (Fr. 588) et, pour une impotence faible, les personnes vivant encore la maison ont droit à une allocation de 235 francs (20 %).

Obligation de cotiser : les cotisations des indépendant(e)s et des personnes sans activité lucrative restent inchangées. Les personnes exerçant une activité indépendante dont le revenu annuel a été supérieur à 56 200 francs en 2013/2014 ont dû s’acquitter de cotisations AVS/AI et allocations pour perte de gain représentant 9,7 % de leur revenu. Si elles ont gagné moins que cette somme, leur taux de cotisation s’est situé entre 5,223 et 9,202 % (barème dégressif). La limite supérieure du barème dégressif correspond à quatre fois le montant annuel de la rente AVS minimale. Avec la hausse de celle-ci à 1 175 francs depuis le 1^er janvier 2015, le revenu annuel maximum passe à 56 400 francs. Quant à la cotisation annuelle maximale des indépendant(e)s et des personnes sans activité lucrative à l’AVS/AI et aux allocations pour perte de gain, elle reste fixée à 480 francs (AVS : Fr. 392 ; AI : Fr. 65 ; alloc. perte de gain : Fr. 23). Ainsi, la cotisation minimale pour l’AVS/AI facultative reste inchangée : 914 francs par an, car elle correspond au double de la cotisation minimale de l’assurance obligatoire.

À partir du 1^er janvier 2015, les « petits boulots » effectués par des jeunes ou des jeunes adultes (jusqu’à 25 ans) sont exemptés de cotisations AVS. Il s’agit ici de revenus obtenus en travaillant pour des ménages privés inférieurs à 750 francs par an. La loi n’oblige donc pas les personnes qui occupent des baby-sitters à verser des cotisations patronales à l’AVS, sauf si l’employé(e)s l’exige ou si son salaire dépasse les 750 francs par an.

AI

Adaptation des rentes AI : comme pour les rentes AVS, ces rentes augmentent en 2015. Elles sont différenciées en fonction du degré d’invalidité en rentes complètes, trois quarts de rente, demi-rentes ou quarts de rente. Les rentes AI minimales et maximales sont les suivantes en 2015 :

*Rente minimale/maximale

Adaptation des allocations pour impotent de l’AI : celles-ci sont augmentées comme celles de l’AVS. Dans l’AI, on fait la différence entre les personnes vivant dans un home et personnes vivant à la maison. Pour celles qui vivent à la maison, l’allocation se monte, selon le degré d’impotence, à 470 francs (faible), 1 175 francs (moyen) et 1 880 francs (grave). Pour les personnes en home, elle est de 118 francs (faible), 294 francs (moyen) et 470 francs (grave). Les mineur(e)s peuvent aussi recevoir des allocations pour impotent s’ils vivent à la maison. Leur montant est calculé par jour et est, selon le degré d’impotence, de 15,70 francs (faible), 39,20 francs (moyen) et 62,70 francs (grave).

Prestations complémentaires (PC)

En raison de l’adaptation des rentes AVS, les PC sont aussi adaptées selon l’indice mixte. Ainsi, le montant prévu pour la couverture des besoins vitaux est augmenté. Ceux-ci jouent un rôle dans le calcul des dépenses reconnues et est désormais de :

Prévoyance professionnelle

Adaptation des montants-limites : les adaptations faites dans l’AVS ont pour effet que les montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire ont été relevés. Ont entre autres augmenté le salaire minimum annuel (« seuil d’entrée ») à partir duquel il est obligatoire de s’assurer dans la prévoyance professionnelle et les limites de salaire à l’intérieur desquelles une institution de prévoyance professionnelle doit obligatoirement appliquer les conditions fixées dans la LPP, comme le taux d’intérêt minimal ou le taux de conversion minimal (salaire coordonné).

Adaptation du taux d’intérêt minimal : le Conseil fédéral a décidé en octobre 2014 de fixer à 1,75 % le taux d’intérêt minimal que les institutions de prévoyance devront servir en 2015 sur les avoirs de leurs assuré(e)s (prévoyance obligatoire). Cela, alors que celles-ci avaient pu réaliser auparavant des bons résultats grâce à l’évolution réjouissante des rendements de leurs placements sur le marché des actions et immobilier. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral se base toujours sur la formule préconisée par la majorité de la commission LPP. Or cette formule sous-estime les possibilités de rendement parce qu’elle part d’une allocation de placements à faible risque trop prudente, qui accorde trop de poids aux obligations et contient en plus un abattement de sécurité que la loi ne prévoit pas.

Pas d’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité de la LPP : ce type de rente de la prévoyance professionnelle obligatoire ne sera pas augmenté cette année. Normalement, ces rentes sont adaptées tous les deux ans au renchérissement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, en même temps que les rentes AVS. Une compensation du renchérissement est garantie pour la première fois après trois années. Elle correspond à la hausse survenue entre l’indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre de l’année qui a précédé la dernière adaptation (resp., pour une première adaptation, à l’indice de septembre de l’année lors de laquelle la rente a commencé ; ici, 2011) et l’indice de septembre de l’année qui a précédé la nouvelle adaptation (ici, 2014). Comme l’indice de septembre des années 2008 à 2012 était plus élevé qu’en septembre 2014, les rentes de survivants et d’invalidité ne doivent pas être adaptées. La prochaine adaptation aura lieu au plus tôt en 2017 si les rentes AVS sont alors à nouveau adaptées selon l’indice mixte.

C’est l’organe supérieur de l’institution de prévoyance qui décide d’une adaptation des rentes de vieillesse à l’évolution des prix, la prévoyance professionnelle obligatoire ne prévoyant ici pas d’adaptation automatique.

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

La déduction fiscale maximale autorisée dans la prévoyance personnelle liée (pilier 3a) a été relevée à 6 768 francs (anciennement : Fr. 6 739) pour les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle, respectivement de 33 840 francs (anciennement : Fr. 33 696) pour les personnes qui ne le sont pas.

Allocations familiales

Il y a aussi quelques changements en ce qui concerne les allocations familiales suite à l’adaptation des rentes AVS. Ainsi, les personnes exerçant une activité lucrative doivent désormais gagner au moins 7 050 francs par année (anciennement Fr. 7 020) pour avoir droit à des allocations familiales complètes. Si elles gagnent moins, elles ont droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, pour autant que leur revenu imposable annuel ne dépasse pas, selon le droit fédéral, le montant de 42 300 francs (anciennement Fr. 42 120), ne touchent pas de rente de vieillesse ordinaire ou de PC en plus de l’AVS/AI et si le conjoint ne reçoit pas non plus de rente de vieillesse ordinaire. Ce plafond prévu pour les personnes sans activité lucrative s’applique dans la majorité des cantons. Seuls les cantons de Vaud (plafond de Fr. 56 400), de Genève, du Jura et du Tessin (pas de plafond) font exception. Le montant du revenu maximal d’un enfant en formation à partir duquel s’éteint le droit à des allocations familiales a aussi été adapté. Il est de 28 200 francs (anciennement Fr. 28 080).

Assurance-maladie

L’assurance-maladie de base obligatoire est aussi devenue plus chère en 2015. En moyenne, les primes des caisses maladie ont été relevées de 4 %, la hausse oscillant entre 2,7 et 6,8 % selon le canton. L’augmentation permanente des primes des caisses maladie grève lourdement les budgets des ménages et les réductions des primes parviennent toujours moins à atténuer cette charge. Les derniers calculs faits à ce sujet montrent que, alors que les primes ont, corrigé de l’inflation, presque doublé en moyenne depuis 1997 (94 %), les réductions de primes n’ont augmenté que d’un bon tiers (36 % ; cf. <media 2567>Dossier N° 108 de l’USS</media>).

De quoi sera-t-il question en 2015 ?

« Prévoyance vieillesse 2020 » et initiative populaire « AVSplus : pour une AVS forte » : en 2015, le projet « Prévoyance vieillesse » (réforme des 1^er et 2^e piliers) et l’initiative populaire AVSplus de l’USS (hausse de 10 % des rentes AVS) entreront dans la phase parlementaire. La première Chambre à traiter de « Prévoyance vieillesse 2020 » sera le Conseil des États. Le message du Conseil fédéral a été adopté le 19 novembre 2014. Il ne se différencie que peu du projet mis en consultation fin 2013. Les lignes directrices de ce vaste programme de réforme sont, entre autres, le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans des femmes, la flexibilisation de l’âge de la retraite avec, notamment, l’introduction de rentes partielles, le financement additionnel de l’AVS via une hausse de la TVA, la redéfinition de la contribution de la Confédération au financement de l’AVS, le blocage automatique des hausses de rentes, la réduction des prestations destinées aux veuves mais avec une hausse des rentes pour orphelins, la baisse de 6,8 à 6 % du taux de conversion minimal LPP et la suppression de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle.

Comme l’actuel niveau des rentes n’est pas suffisant pour les bas et moyens revenus, et surtout pour les femmes et que le mandat constitutionnel, selon lequel les rentes des 1^er et 2^e piliers doivent permettre de « maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur », n’est toujours pas rempli, l’USS a lancé fin 2013 son initiative AVSplus, qui passera également au Parlement cette année encore, d’abord au Conseil des États, puis au Conseil national. Cette initiative demande le relèvement de 10 % des rentes AVS. Pour les personnes vivant seules, la rente AVS mensuelle moyenne augmenterait ainsi d’environ 200 francs, d’environ 350 pour les rentes de couple.

Révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : en 2015, le Parlement débattra du message additionnel relatif à la modification de la LAA adopté le 19 septembre 2014 par le Conseil fédéral. La première révision de la LAA ayant échoué en 2011 aux Chambres fédérales, le nouveau projet a été mis au point par les partenaires sociaux. Il bénéficie ainsi d’un large soutien. Ce projet prévoit entre autres des adaptations de la loi destinées à empêcher qu’une personne ne soit pas assurée contre les accidents alors qu’elle dispose d’un contrat de travail. Le problème des personnes invalides par accident qui peuvent se trouver surindemnisées une fois qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite a été résolu. Et cela, sans que leur situation soit aujourd’hui moins bonne que si elles n’avaient pas eu d’accident.

Réforme des PC et hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer : s’il en va selon la volonté du Conseil fédéral, la hausse, qui n’a que trop attendu, de ces montants maximaux pris en compte dans les PC, aura enfin lieu en 2015. Un message du Conseil fédéral allant dans ce sens a été transmis au Parlement le 17 décembre 2014. Personne ne conteste qu’il faille agir ici. De fait, les montants maximaux n’ont plus été relevés depuis 2001, alors que les loyers ont augmenté d’en moyenne plus de 21 % depuis lors.

Le Conseil fédéral ne veut pas en rester à ce seul changement en ce qui concerna la loi fédérale sur les PC et prévoit pour 2015 le lancement d’une réforme de ces dernières, dont le but devra être de freiner la hausse des coûts des PC. À cause de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, les possibilités qu’a cette dernière de piloter ce dossier sont limitées. Par quel moyen, la Confédération peut-elle atteindre avec précision ce but, la phase de consultation, qui devrait débuter pendant le premier semestre 2015 encore, nous le dira. Les décisions de principe publiées à l’été 2014 n’augurent rien de bon. Il sera entre autres question de relever les montants de la fortune librement disponible. Cela concernerait surtout les pensionnaires de homes, car ceux-ci doivent souvent recourir à leur fortune pour financer l’acquisition d’articles d’hygiène, leurs rendez-vous chez le coiffeur et le médecin ou encore des frais de transport. Les montants prévus pour les dépenses personnelles en home sont tout simplement trop faibles.