But pas encore atteint

  • Prévoyance professionnelle
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Écrit par Doris Bianchi

Le Conseil fédéral a présenté ses propositions pour la mise en œuvre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. La consultation sur les modifications d’ordonnances nécessaires dure jusqu’à fin février. Dans le paysage des caisses de pensions, le projet récolte des critiques radicales. L’Union syndicale suisse (USS) craint, elle aussi, que ce n’est pas en régulant plus que l’on va résoudre les problèmes du deuxième pilier.

Pour l’USS, le but de cette réforme – renforcer la transparence et la crédibilité du deuxième pilier – est une grande priorité. Mais elle considère que les amorces de solutions et les instruments proposés à cette fin sont souvent inadéquats. Par exemple, les modifications d’ordonnances prévues renforcent par trop le pouvoir des organes de révision qui deviendront les « grands manitous » de la prévoyance professionnelle. Nous assisterons donc à l’arrivée d’un nouvel acteur, nullement lié aux assuré(e)s et encore plus puissant, qui interviendra de façon opaque dans les destinées du deuxième pilier et augmentera les coûts. L’USS estime que l’amélioration de la transparence et de la crédibilité du deuxième pilier passe par le renforcement de la parité dans les organes des institutions de prévoyance. Un partenariat social digne de ce nom instaure la confiance et rapproche le système de la prévoyance professionnelle des assuré(e)s.

Les propositions de l’Administration fédérale qui restreignent l’autonomie des conseils de fondation et entravent leurs activités par des obstacles bureaucratiques vont, par conséquent, dans la mauvaise direction. L’USS rejette énergiquement la proposition qui vise à interdire les améliorations de prestations tant que des réserves de fluctuation suffisantes n’ont pas été constituées. L’adoption du taux d’intérêt applicable à l’avoir de vieillesse relève de la compétence de l’organe suprême et varie d’une caisse à l’autre. Dès lors, il n’est pas avisé d'inscrire dans l'ordonnance des prescriptions d’ordre général. Les obligations de déclarer prévues pour les membres des conseils de fondation ne sont pas mesurées.

Quelques propositions, comme une meilleure transparence en matière de frais de gestion, vont dans la bonne direction. Mais elles restent timides. L’USS demande une transparence totale des coûts concernant les opérations effectuées par les caisses de pensions. Pour nombre d’assuré(e)s, les frais de gestion du deuxième pilier sont un grand scandale et, aussi, une raison de la perte de confiance dans les prestations de la prévoyance professionnelle. C’est pourquoi les objectifs de cette réforme structurelle ne pourront être atteints que si l’existence de frais de gestion bas transparents devient la norme dans les caisses de pensions. 

 

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Première secrétaire adjointe a.i.

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Gabriela Medici
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