Pour les assurances sociales, certaines choses ont changé. Ci-après, nous vous présentons les principaux changements qui concerneront les travailleurs et travailleuses depuis cette année.
AVS/AI
En 2017, les rentes AVS et AI restent les mêmes qu'en 2016 et 2015. La rente AVS minimale se monte donc toujours à 1 175 francs, la rente maximale à 2 350 francs (pour une durée complète de cotisation). Toutes les prestations et cotisations dont le calcul se base sur la rente AVS, également pour les prestations complémentaires et le 2e pilier, restent également identiques. Contrairement à ce qui a eu lieu par le passé, les rentes n'ont pas été adaptées au renchérissement et à l'évolution des salaires selon le rythme bisannuel usuel. Les raisons ? L'inflation négative et la faible évolution des salaires. Pour la première fois dans l'histoire de l'AVS, il en résultera une baisse du taux de remplacement pour les futurs retraité(e)s. Autrement dit, la rente AVS correspondra donc à une partie plus petite du dernier salaire. Les actuels bénéficiaires de rentes AVS aussi sentiront clairement ce gel des rentes. Les primes des caisse-maladie n'étant pas prises en compte dans le calcul du renchérissement, après déduction des frais de logement et de santé, il reste toujours moins d'argent pour vivre.
En 2017, l'obligation pour les caisses de compensation et les employeurs d'envoyer un certificat d'assuré AVS à leurs nouveaux employé(e)s tombe. Ceux-ci perdent ainsi malheureusement la preuve qu'ils avaient été annoncés à l'AVS lorsqu'ils sont entrés en fonction. Par conséquent, ils feraient bien de demander eux-mêmes ce certificat à la caisse de compensation et de contrôler sporadiquement si les cotisations AVS ont été versées par leur employeur.
Prévoyance professionnelle
Les intérêts servis sur les avoirs de vieillesse vont probablement encore baisser en 2017 par rapport aux années passées. Le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle obligatoire baissera de 1,25 à 1 % cette année. C'est le niveau le plus bas jamais atteint depuis l'introduction du 2e pilier obligatoire il y a 32 ans.
Partage de la prévoyance en cas de divorce
Concernant le partage de la prévoyance professionnelle, certains changements auront lieu en cas de divorce. Fondamentalement, l'avoir de la prévoyance accumulé pendant le mariage continue à être partagé en deux moitiés entre les deux conjoints, mais le moment déterminant pour le calcul du partage est désormais la date d'introduction de la procédure de divorce et non plus celle de l'entrée en force du jugement, soit la fin de cette procédure. Désormais, le partage se fera aussi même si le conjoint débiteur est déjà à la retraite ou touche une rente AI. Dans de tels cas, la rente peut aussi être partagée et convertie en rente viagère pour le conjoint bénéficiaire.
Depuis 2017, les caisses de pensions et les institutions de libre passage doivent signaler chaque année à la Centrale du 2e pilier tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance. Cela permettra aux juges de divorce de contrôler si tous les avoirs ont été partagés. La personne qui reçoit un avoir de vieillesse suite à un divorce mais n'est pas affilié à une caisse de pensions pourra faire convertir cet avoir en rente par la Fondation institution supplétive LPP pour sa retraite.
Les adaptations concernant le partage de la prévoyance contiennent aussi une clause de rétroactivité qui s'adresse en premier lieu aux veuves divorcées. Jusqu'à fin 2017, celles-ci peuvent à certaines conditions demander au tribunal qui prononce le divorce que le partage de la prévoyance se fasse selon le nouveau mode de calcul.
Choix de la stratégie de placements
La révision concernant le choix individuel de la stratégie de placements des avoirs de vieillesse entrera en vigueur au deuxième semestre 2017. Les caisses de pensions qui assurent exclusivement les salaires supérieurs à 127 000 francs auront le droit de transférer la totalité du risque de placement sur les assuré(e)s. Si l'évolution des rendements est mauvaise, l'assuré(e) pourra même parfois se trouver confronté, lorsqu'il prendra sa retraite, à un avoir de vieillesse inférieur à les cotisations qu'il avait versées. Un autre aspect de cette révision est la limitation de la perception de la rente. Lors de la retraite ou en cas de décès ou d'invalidité, seule la perception sous forme de capital sera alors possible.
Assurance-accidents
La révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) a clarifié certaines choses quant au début et à la fin de la protection apportée par l'assurance. Ainsi, la couverture de l'assurance-accidents obligatoire commence toujours le premier jour de travail, même si celui-ci tombe sur un week-end ou un jour férié. Et elle se termine le 31e jour après la fin des rapports de travail. Le prolongement de la couverture dure de ce fait tout un mois. Il est ensuite possible de contracter une assurance par convention.
Réduction des rentes de l'assurance-accidents après l'arrivée à l'âge AVS
La personne qui reçoit une rente de l'assurance-accidents et atteint l'âge AVS doit désormais s'accommoder d'une baisse de sa rente de l'assurance-accidents. Par cette mesure, le législateur a voulu mettre les droits des invalides par accidents au même niveau que ceux existant dans la prévoyance vieillesse. La réduction n'a toutefois lieu que pour autant que l'assuré(e) ait plus de 45 ans lorsque survient l'accident. Pour un degré d'invalidité inférieur à 40 %, la réduction est de 1 % pour chaque année que la personne a en plus des 45 ans au moment de l'accident. Elle est donc au maximum de 20 %. Pour un degré d'invalidité de 40 %, elle est le double, mais d'au maximum 40 %. Une personne qui a un accident alors qu'elle est âgée de 56 ans et devient invalide à 50 % voit donc sa rente diminuée de 22 % lorsqu'elle atteindra les 65 ans. Ces diminutions n'auront toutefois lieu que pour les assuré(e)s qui atteindront l'âge AVS en 2025 et dans un premier temps, à des taux réduits. La diminution pleine ne se fera qu'à partir de 2029.
L'amélioration de la couverture sociale des victimes de l'amiante décidée dans le cadre de la table ronde est rapidement mise en vigueur. Depuis cette année, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de mésothéliome ou de toute autre tumeur rapidement mortelle est octroyée dès la survenance de la maladie.
Il est désormais précisé que les entreprises étrangères qui font exécuter des travaux en Suisse doiventobserver les prescriptions en matière de prévention des accidents. Elles doivent aussi payer des suppléments pour frais de prévention.
Assurance-maladie
En 2017, la prime standard de l'assurance obligatoire des soins a augmenté à nouveau, d'en moyenne 4,5 %. La hausse est différente d'un canton à l'autre. Les primes pour enfants et jeunes adultes connaissent les plus fortes hausses. La contribution pour la prévention générale des maladies augmente aussi cette année. Ce supplément de prime se montait à 2,40 francs par année depuis 1998. Il passe maintenant à 3,60 francs et sera de 4,80 francs en 2018. 5 janvier 2017 uss-infos
