2012 sous l’angle de la sécurité sociale: Combien ? Qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ?

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Écrit par Doris Bianchi

En 2012, les principales modifications concernent l’AI, sinon il s’agit surtout d’adaptations techniques, de durcissements de dispositions et de dégradation insidieuse de certaines prestations. Seules quelques petites améliorations sont à signaler.

AVS

Il n’y a pas d’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix cette année, mais ce sera le cas en 2013. En conséquence, les rentes restent les mêmes qu’en 2011. La rente minimale se monte à Fr. 1160.-, la rente maximale à Fr. 2320.- et la rente de couple maximale à Fr. 3480.-.

Les nouvelles dispositions sur l’application technique de l’AVS sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Elles concernent avant tout les cotisations des personnes sans activité lucrative. Les autres taux de cotisation – notamment pour les personnes exerçant une activité dépendante – restent inchangés.

Au chapitre de la législation cependant, certains changements sont en préparation. En 2012, l’Office fédéral des assurances sociales préparera la 12e révision de l’AVS. Parallèlement, une initiative parlementaire est pendante aux Chambres fédérales. Elle demande le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. En outre, les mêmes Chambres se sont prononcées en faveur de la suppression de l’adaptation automatique des rentes AVS à l’évolution des salaires et des prix.

AI

En matière d’AI, l’activisme bat toujours son plein. Les nouvelles dispositions introduites à la faveur de la révision 6a sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Au titre de la réinsertion, les rentes de 17 000 personnes handicapées seront réexaminées à partir de cette année et, le cas échéant, supprimées ou réduites. Les bénéficiaires de rentes AI présentant des troubles somatoformes douloureux, une fibromyalgie ou des pathologies similaires pourront perdre leur droit à la rente. Pour ces personnes, c’est ainsi une situation de détresse économique qui est programmée, car leur intégration sur le marché du travail sera sans doute des plus difficiles ; cela, également en raison de la récession qui s’annonce.

Les personnes assurées dont la rente sera diminuée ou supprimée pourront certes avoir droit à des mesures de réinsertion, mais, pendant l’application de ces dernières, la rente sera servie pendant deux ans au plus. Toujours est-il que les personnes assurées qui auront plus de 55 ans au 1er janvier 2012 ou qui, au moment où il sera procédé aux réexamens susmentionnés, auront bénéficié d’une rente AI depuis plus de 15 ans, ne seront pas touchées par ces réexamens.

Nouvelle mesure de réintégration : le « placement à l’essai ». C’est là quelque chose de très intéressant pour les employeurs. En effet, les offices AI leur proposeront gratuitement, pour une durée de six mois, une main-d’œuvre qu’ils ne seront nullement tenus de garder après cette période, même si elles disposent de toutes les qualifications professionnelles requises. C’est pourquoi le placement à l’essai devrait souvent se transformer en expérience frustrante pour le ou la bénéficiaire d’une rente AI concerné par un tel placement.

La révision 6b de l’AI introduit aussi la « contribution d’assistance ». Cette dernière permet aux bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui vivent à la maison, ou aimeraient le faire, et dépendent d’une assistance régulière d’engager une personne qui lui fournira les prestations nécessaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du temps consacré par l’assistant(e) à la personne impotente. Pour 2012, le Conseil fédéral a décidé que la contribution d’assistante serait Fr. 32.- (vacances comprises) par heure de travail.

Cela n’empêche pas que le démantèlement de l’AI va se poursuivre !

Cette année en effet, le Parlement fédéral va traiter et adopter un deuxième train de mesures : la révision 6b. Celle-ci prévoit un nouveau système de rentes qui débouchera sur des baisses de rentes salées ainsi que sur la réduction des rentes AI pour enfant. Au surplus, les rentes AI ne pourront plus être indexées automatiquement au renchérissement. Ces mesures draconiennes auront pour effet que ce projet de révision nous conduira tout droit à un référendum. De fait, les associations de personnes handicapées apparaissent déterminées à donner un coup d’arrêt au démantèlement de l’AI.

2e pilier (LPP)

En 2012, le taux d’intérêt minimal LPP a atteint son niveau historiquement le plus bas : 1,5 %. En conséquence l’avoir de vieillesse des personnes assurées croîtra nettement moins que les années précédentes.

Selon la loi, les rentes de survivant(e)s et d’invalidité du 2e pilier sont périodiquement indexées au renchérissement. Mais, comme il n’y a pas eu de renchérissement ces deux dernières années, l’indexation n’a pas lieu en 2012. Il n’y a aucune obligation légale d’adapter les rentes de vieillesse, raison pour laquelle elles ont été pratiquement gelées ces dernières années.

Les dispositions adoptées à la faveur de la réforme structurelle sont également entrées en vigueur en 2012, année à partir de laquelle la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) entame ses activités. Cette dernière surveille les autorités cantonales de surveillance et doit garantir le bon fonctionnement de la prévoyance professionnelle. Grâce à des prescriptions plus strictes en matière de transparence et de gouvernement d’entreprise, on évitera aux caisses de pensions une gestion défectueuse.

En 2012, le Conseil fédéral adoptera son rapport sur l’avenir du deuxième pilier. Ce rapport exposera les problèmes du système et soumettra à la discussion politique des propositions de solutions possibles. Son point central sera la question du niveau du taux minimal de conversion. Deux ans après le non clair et net du peuple à sa baisse, la question revient sur le tapis.

Assurance-chômage

Les chômeuses et chômeurs âgés sont particulièrement victimes du chômage de longue durée. Afin d’améliorer la situation des personnes de plus de 55 ans, la durée de cotisation donnant droit au nombre maximum d’indemnités journalières (520) est passée de 24 à 22 mois. Autrement dit, les personnes concernées ont droit à 520 indemnités si elles ont cotisé pendant au moins 22 mois durant le délai-cadre de deux ans.

La durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) est passée de 12 à 18 mois. Et le délai d’attente réduit à 1 jour est maintenu. Cette réglementation ne s’appliquera que jusqu’à fin 2013. Elle a été décidée par le Conseil fédéral à titre de mesure pour contrer les effets de la cherté du franc.

Assurance-maladie

Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012. Il repose sur une nouvelle structure tarifaire valable dans l’ensemble du pays, structure qui se base sur des forfaits liés aux prestations (structure tarifaire SwissDRG). Le financement hospitalier est pris en charge pour 55 % par les cantons et pour 45 % par les assuré(e)s.

Les primes de l’assurance-maladie obligatoire ont augmenté d’en moyenne 2,2 % en 2012. Concernant la réduction des primes, tous les cantons sont désormais tenus de verser directement le montant des subsides aux assureurs-maladie.

Sur le plan de la loi, beaucoup de choses sont en train de se passer. Le référendum contre les soins intégrés (projet « managed care »), que l’USS soutient, a abouti en janvier 2012. Les propositions d’augmenter les quotes-parts des assuré(e)s et de restreindre l’accès à certaines prestations médicales, prévues dans ce projet, passeront donc en votation cette année encore.

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Secrétaire centrale

031 377 01 13

gabriela.medici(at)sgb.ch
Gabriela Medici
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