Migration
Responsable à l'USS

Procédures de consultation
Consultation sur la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Audition sur les nombres maximums 2019
Modifications d'ordonnances relatives à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative & sur l’intégration des étrangers, consultation
Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile), procédure de consultation
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, consultation
15 de 34 articles
Télécharger plus