Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers

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Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation sur l'évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile (n'existe qu'en allemand)

Responsable à l'USS

Julia Maisenbacher

Secrétaire centrale

031 377 01 12

julia.maisenbacher(at)sgb.ch
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