Formation professionnelle pour les sans-papiers: Il faut en finir une bonne fois avec les hésitations

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Écrit par Véronique Polito, secrétaire centrale de l’USS

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet d’adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Par-là, il s’agit de donner suite à une motion, adoptée par les Chambres, demandant que les jeunes sans-papiers aient accès à l’apprentissage. Un projet certes à saluer, mais à améliorer aussi.

La nécessité de permettre aujourd’hui à tout jeune d’accéder à une formation initiale indépendamment de son statut légal n’est plus à démontrer. De fait, l’accès à l’éducation est un droit essentiel garanti dans le cadre du droit international. En 1997, en effet, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Par cet acte, elle a reconnu le droit à tout enfant d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire, aussi bien au niveau général que professionnel (art. 28), et ceci, indépendamment de son statut légal.

Depuis lors, aucune base légale n’a été mise en place pour que les jeunes sans statut légal puissent accéder à une formation professionnelle en entreprise. Il en résulte une situation paradoxale : les jeunes sans-papiers ont la possibilité, si leurs résultats scolaires le permettent, d’accéder à une formation générale au niveau du gymnase ou des écoles générales. Par contre, il ne leur est pas possible de suivre un apprentissage en entreprise, faute de pouvoir signer un contrat de travail. En d’autres termes : toute une série de jeunes mineurs se trouvent à la rue à la fin de leur scolarité obligatoire, bien qu’ils ne soient en rien responsables de leur situation.

En septembre 2010, le Parlement fédéral avait donné son feu vert à l’élaboration d’une solution destinée à lever cette injustice (motion Barthassat). Le 2 mars dernier, le Conseil fédéral a donné suite à cette motion en mettant en consultation un projet de modification de l'ordonnance concernée, à savoir : l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Selon les dispositions proposées par le gouvernement, les jeunes issus de familles qui séjournent illégalement en Suisse, devraient bénéficier d'une autorisation de séjour à cet effet, à la condition qu'ils aient été scolarisés en Suisse pendant au moins cinq ans et qu'ils soient intégrés. Une demande en ce sens doit alors être déposée directement après la scolarité obligatoire.

L’Union syndicale suisse (USS) salue cette décision du Conseil fédéral, qui montre ainsi sa volonté d’agir enfin en mettant une proposition sur la table. Elle regrette cependant que cette proposition se calque sur le modèle des cas de rigueur, sachant que les jeunes sans-papiers seront soumis à l’arbitraire des cantons, dont certains ont une pratique extrêmement restrictive en la matière. Par ailleurs, étant donné que très peu de jeunes ont la possibilité d’entrer en apprentissage directement à la fin de leur scolarité obligatoire, l’USS estime qu’un délai raisonnable doit être prévu entre la fin de celle-ci et le moment de l’entrée sur le marché du travail.

Alors même que la procédure de consultation est en cours, le Parlement fédéral prévoit de traiter à nouveau la semaine prochaine trois initiatives cantonales visant le même objectif. Étonnamment, la Commission des institutions politiques propose le rejet de ces initiatives et va donc à l’encontre du mandat qu’elle a donné au Conseil fédéral en septembre 2010. Ce type de démarche manque de cohérence et de crédibilité. En toute bonne foi, le Parlement devrait décider de reporter le traitement de ces initiatives pour permettre à la consultation de se dérouler dans des conditions appropriées.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

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