Une lourdeur qui risque de rendre la loi inefficace

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Écrit par Veronique Polito

La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) a passé la rampe du vote final le 30 septembre au Parlement fédéral. Cette loi, qui va remplacer la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) et la loi sur l’aide aux universités (LAU), doit cependant être considérée sous un œil critique.

La LEHE va entraîner des changements importants au niveau du pilotage dans le domaine des hautes écoles. Une conséquence va être notamment un renforcement du rôle des cantons dans la gestion des hautes écoles spécialisées (HES). Ceux-ci seront en effet trop fortement représentés au sein du Conférence suisse des hautes écoles, l’organe de pilotage principal prévu par la loi. Par conséquent, la Confédération va perdre une bonne partie des prérogatives qui lui était attribuées jusqu’ici. Le rôle joué par les organisations du monde du travail – les partenaires sociaux - a pu, par chance, être amélioré lors des délibérations parlementaires : un comité permanent pourra se prononcer sur les affaires traitées. Une délégation, constituée de deux représentant-e-s des travailleurs et travailleuses, et autant du patronat, siégera avec voix consultative.

La structure fédéraliste des organes décisionnels imposée par la nouvelle loi laisse l’Union syndicale suisse sceptique. Et elle n’est pas seule. Une grande attention sera portée à la mise en œuvre de cette loi et à son incidence, en particulier pour le domaine des hautes écoles spécialisées, les HES.

Parallèlement aux discussions sur la LEHE, les débats sur le financement de la formation professionnelle en 2012 se sont poursuivis. Le Conseil national a accepté par deux fois à l’unanimité le relèvement du financement à hauteur de 25 %, comme le prévoit depuis 2004 la loi sur la formation professionnelle. Par contre, le Conseil des États s’est obstiné à maintenir sa position, à savoir : une augmentation du crédit par palier jusqu’en 2013. Le projet passera en décembre en Conférence de conciliation.

 

Responsable à l'USS

Laura Perret Ducommun

Première secrétaire adjointe

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Laura Perret
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