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Écrit par Peter Sigerist

La loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) a passé le cap des délibérations du Conseil des États et va maintenant être débattue au sein de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable. L’Union syndicale suisse (USS) estime que la Chambre du peuple devrait retourner cet objet au Conseil fédéral.

En Suisse, les hautes écoles spécialisées (HES) représentent le couronnement scientifique de la formation professionnelle. C’est pour cela qu’elles ont besoin d’une loi propre. La LAHE proposée par le gouvernement et, pour l’essentiel, acceptée entre temps par le Conseil des États constitue une menace pour l’autonomie d’une filière de formation axée sur les professions, à savoir : la menace de voir les HES ravalées au rang d’universités de seconde zone, de simples appendices des « vraies » unis.

Pas de « recantonalisation »

À son article 63, la Constitution fédérale attribue à la Confédération la compétence et le mandat d’encourager la formation professionnelle. Le projet de LAHE veut « recantonaliser » les HES considérées comme faisant partie du système des hautes écoles. Mais aujourd’hui, les HES sont le volet (tertiaire) du système d’une la formation professionnelle qui relève de la Confédération, mais aussi des principaux acteurs concernés. De ce fait, la réglementation proposée débouchera, dans la pratique, sur des problèmes de pilotage. C’est pourquoi l’USS est catégorique :

 

  • Il n’est pas question de « recantonaliser » la formation professionnelle tertiaire. La Confédération doit aussi assumer ses responsabilités à ce niveau.
  • Le contenu de l’actuelle loi sur les HES doit être repris dans une nouvelle loi sur la coordination dans les hautes écoles.

Autres remarques critiques

Nous regrettons aussi que le Conseil des États n’ait pas voulu inscrire dans la LAHE de mandat explicite relativement à l’égalité des sexes. Une autre critique à faire concerne l’importance trop faible accordée au partenariat entre les principaux acteurs, un partenariat qui représente pourtant une caractéristique fondamentale de toute formation professionnelle. Saluons enfin le fait que la participation des étudiant(e)s et des enseignant(e)s ait été quelque peu améliorée par rapport au projet initial. 

Responsable à l'USS

Laura Perret Ducommun

Première secrétaire adjointe

031 377 01 23

laura.perret(at)sgb.ch
Laura Perret
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