Le Conseil national traitera au cours de cette session de la question de l’imposition des frais de formation et de perfectionnement. En principe opposée aux pertes fiscales, l’Union syndicale suisse (USS) est quand même d’accord avec ce projet, pour des raisons de pragmatisme. A priori cependant, elle préfèrerait la remise de bons de formation.
Le Conseil national débattra prochainement d’une nouvelle réglementation qui vise à élargir le champ des formations pouvant bénéficier de déductions fiscales. Ainsi, la déduction des frais engagés pour une reconversion professionnelle volontaire, pour un perfectionnement en vue d’une promotion professionnelle ou sans lien direct avec la profession exercée devraient être dorénavant possible. Par contre, les frais engagés jusqu’à l’obtention d’un premier diplôme de niveau secondaire II (par exemple le certificat fédéral de capacité CFC), ne pourront pas être déduits, même si la formation se déroule à l’âge adulte. Il en ira de même pour les formations qui n’ont pas de fins professionnelles. Selon le Conseil fédéral et le Conseil des États, les déductions pour la formation devraient être plafonnées. Sur la base de son projet, le Conseil fédéral estime les pertes fiscales pour la Confédération à plus de 5 millions.
Une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER) recommande au Conseil national le renvoi du projet et souhaite charger le Conseil fédéral d’en élaborer un nouveau prévoyant, non pas des déductions fiscales, mais la remise de bons de formation destinés à financer la formation et le perfectionnement.
L’USS s’oppose en principe à une extension des déductions fiscales qui entraînent des pertes financières pour l’État. Dans le cas présent, l’USS salue tout de même la nouvelle réglementation, étant donné que le projet devrait tendre à uniformiser les pratiques cantonales actuellement disparates. Le fait d’accepter une définition plus large des frais de formation déductibles devrait permettre un traitement plus équitable des contribuables dans les cantons.
L’USS déplore le fait que les formations conduisant à l’obtention d’un diplôme du secondaire II ne soient pas prévues dans le catalogue des formations fiscalement déductibles. Selon elle, cette règlementation discrimine les personnes adultes qui n’ont pas pu obtenir un premier diplôme reconnu après l’école obligatoire et qui doivent combler cette lacune à l’âge adulte. Faciliter l’accès des personnes non qualifiées à un diplôme reconnu devrait être une priorité politique. Elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les personnes qualifiées.
Selon l’USS, les déductions fiscales ne sont pas un instrument adéquat pour promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels. Elle estime donc que la proposition de la minorité - charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet prévoyant la remise de bons de formation pour financer la formation et le perfectionnement - est digne d’intérêt. En 2009 déjà, l’USS avait soumis à la Confédération un concept de bons de formation pour inciter les jeunes à acquérir un titre de la formation professionnelle supérieure, un domaine dans lequel nous manquons de personnel qualifié et qui exigerait rapidement en engagement plus important de la Confédération.
