Modification de l’Ordonnance d’accréditation LEHE

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Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation

Les ajustements prévus sont basés sur l’expérience accumulée lors des 14 procédures d’accréditation achevées et de la douzaine d’autres procédures ouvertes depuis 2015. L’USS est favorable à une amélioration de la qualité et une clarification des procédures d’accréditation. Et salue notamment la sortie du cercle vicieux qui empêchait l’accréditation tant qu’aucune cohorte n’avait terminé et empêchait en même temps toute cohorte de terminer tant que l’accréditation n’était octroyée (art. 4, al. 1, let. g). L’USS soutient également l’assouplissement prévu (ne pas exiger qu’une cohorte ait terminé le programme) pour l’accréditation de programmes de filières pour des professions réglementées en vertu de lois spéciales comme la médecine, la pharmacie ou la chiropratique (art. 5, al 3). L’USS est favorable à la clarification de la procédure de contrôle de la réalisation des conditions d’accréditation (art. 15a) et la modification de l’article 18 qui en découle.

S’agissant de la reformulation de la phrase «attester de manière crédible au moyen de documents appropriés» de l’art. 4, al. 1, il conviendrait de clarifier le terme «crédible» afin d’éviter des interprétations arbitraires. S’agissant de l’article 9 alinéa 7, l’USS privilégie les langues officielles par rapport à l’anglais. S’il est raisonnable d’accepter une documentation antérieure à la procédure d’accréditation qui serait déjà rédigée en anglais, l’USS aimerait préciser que les documents qui sont élaborés dans le cadre de la procédure et pendant cette procédure d’accréditation doivent l’être dans la langue officielle de la procédure d’accréditation.

Responsable à l'USS

Laura Perret Ducommun

Première secrétaire adjointe

031 377 01 23

laura.perret(at)sgb.ch
Laura Perret
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